que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom de proposer aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la notification

application des dispositions des articles L. 450-4 du Code de commerce, 568 et 576 du Code de procédure pénale, contre l'ordonnance susvisée du juge des libertés et de la détention, qui avait été notifiée

Après avoir été prié d'assurer la passation des pouvoirs à son successeur, [D] [H] a été débarqué le 25 janvier 2011 et s'est vu notifier, le 9 février 2011, son affectation à terre à compter du 14 février

été régulièrement convoqué le 20 décembre 2000 pour assister au débat contradictoire, dans le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale et "qu'en choisissant Me Dupond-Moretti pour assurer

Philippe assure des permanences ou gardes, de jour ou de nuit. Du fait de la nature des activités et de la nécessaire continuité du service, M. Y...

Suivant conclusions d'incident du 19 février 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - juger le caractère tardif de la notification des conclusions et pièces de Mme [I] notifiées

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements prononcés en exécution d'un plan de continuation ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés

selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements prononcés en exécution d'un plan de continuation ou de cession d'une entreprise en difficulté doivent être notifiés

Elle exposait que la situation est liée à la transmission tardive d’une information à la MSA, que l’assuré n’était pas en cause mais le litige ne serait pas survenu si elle avait été destinataire de l’

la cause de l'absence de la salariée - envisageait le licenciement de Mme X..., il lui appartenait d'organiser la procédure prévue par l'article L. 124-24-4 du Code du travail pour, préalablement, s'assurer

dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification

les garanties exigées par la loi du 31 décembre 1975, dont le cautionnement personnel et solidaire stipulé aux articles 13-1, alinéa 2, et 14 ; qu'en effet ce n'était pas au maître de l'ouvrage de s'assurer

Consultants, assurée auprès de la société Euromaf,Lot VRD-aménagements extérieurs : la société [V] TP, assurée auprès de la société Allianz Iard, Lot gros-œuvre : la société Nouet Bâtiment, assurée auprès

(la société Garage E...), "agent Renault" depuis le 2 janvier 1981 en vertu de contrats successifs, a conclu notamment, le 5 septembre 2003, un "contrat d'agent service acheteur revendeur (ASAR) avec la

confirme l'ordonnance du 1er octobre 2003, ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Paul X..., constate que, d'une part, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée

statut de travailleur handicapé dès le 12 ou 13 avril 2003", Mme X... n'a pris soin d'informer la société CCMX de cette reconnaissance que par courrier du 28 juillet 2003, soit postérieurement à la notification

La société Gaz de [Localité 4] a assuré la fourniture de gaz à compter du 28 décembre 2021. 4.

Ces promesses n'étaient pas parfaites au moment où Gérard Y... est intervenu dans la vente puisque les acquéreurs disposaient encore du droit de se rétracter et que le notaire, chargé de leur notifier

elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'hôtesse d'accueil, coefficient 157, Mme X... a reçu, le 24 août 1989, après un entretien préalable et après avis du conseil de discipline régional, notification

Le maître de l'ouvrage a notifié à la société Bati Ten la résiliation du marché pour manquement à ses obligations contractuelles et cette société a ensuite été mise en liquidation judiciaire. 6.