Lors de la même réunion, il a été informé de l'intention du constructeur de ne pas lui proposer de nouveaux contrats au-delà du 30 septembre 2003.

un courrier du 31 octobre 2002, de la demande de modification contractuelle présentée par la société Bonnet et qu'elle avait proposé un nouveau contrat au vu des modifications sollicitées, de sorte qu'il

contrat; que le 5 juillet 2010, la société Automobiles Citroën lui indiquait que « les conditions requises pour pouvoir proposer un nouveau contrat d'importation ne sont pas remplies à ce jour »;

Le 1er décembre 2021, Mme B... a refusé de signer un nouveau contrat à durée déterminée à temps plein d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022.

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

Le contrat de location-gérance a donc été tacitement reconduit le 4 juillet 2015 et constitue à compter de cette date un nouveau contrat.

contrat de bail est intervenu entre les parties aux mêmes conditions de loyer et de charges aux dates suivantes : Bailleurs Date de formation d'un nouveau contrat de bail M.

X... s'est porté caution solidaire auprès de la Compagnie générale de garantie de ses engagements à l'égard de l'administration des Douanes ; que par un acte du 30 août 1989, un nouveau contrat a été conclu

à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient à durée indéterminée, même si, ultérieurement

Y... a été engagé, le 9 octobre 1997, par la société Menuiserie artisanale de France en qualité de représentant ; que, le 30 octobre suivant, il a signé un nouveau contrat de travail pour le même emploi

contrat dans un délai de 8 trimestres et dans le cadre duquel une aide financière serait prévue; que l'aide financière visée était conditionnée à la conclusion d'un nouveau contrat portant sur de nouveaux

l'existence du contrat concernant la société Datamedia, mais au contraire ont constaté la tacite reconduction de ce dernier contrat ; que, constatant que le nouveau contrat entre le PMU et la société

du 28 mars 1985 pour défaut de paiement des cotisations du quatrième trimestre de l'année 1984 et que le nouveau contrat souscrit en 1985 pour remise en vigueur des garanties était nul pour fausse déclaration

d'un bail conclu pour 6 ans à compter du 1er juillet 1981 au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, leur a fait notifier, pour prendre effet le 1er juillet 1988, une proposition de nouveau

d'août 1990, la société Radio France lui proposa de nouveaux contrats pour la grille des programmes 1990/91 ; que Mlle X... contesta ces propositions et refusa de signer ces contrats de travail; que

A FIXER SON ACTIVITE SUR LA SEULE MARQUE VESPA, EN LUI LAISSANT ESPERER UN NOUVEAU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, SI ELLE RELEVE QUE X...

qualifié à durée déterminée de deux mois; que, le 7 juillet suivant, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le remplacement d'une salariée en congé parental; que le contrat a pris

(portant le n° 13 197 143001) lequel avait été non pas modifié, par un avenant mais remplacé en 1978 par un nouveau contrat (n° 13 197 143002) lui même "remplacé" en 1979 par un troisiéme contrat (n°

X... de sa demande d'indemnisation au titre de la saison 1995, l'arrêt énonce que le contrat signé le 6 juillet 1994 fixe l'engagement du salarié pour la saison 94-95 ; qu'aucun nouveau contrat n'ayant

Y... de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat à durée indéterminée pour en déduire le caractère abusif du licenciement sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions