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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7f
10 décembre 2001
de Monsieur Gérard X... constitutifs d'un abus de droit. -2- Depuis qu'il a formé appel, Monsieur X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire (jugement du 09janvier 2001).
6253cb39bd3db21cbdd8d22b
de Monsieur Gérard X... constitutifs d'un abus de droit.-2- Depuis qu'il a formé appel, Monsieur X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire (jugement du 09janvier 2001).
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735374
17 juin 1988
A..., demeurant à Alata (20167), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 février 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement a annulé l'élection de MM
pl
60793aab9ba5988459c3c291
25 mai 1973
DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1957 QUI AVAIT DECIDE QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE NE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR GOLENDORF EN COURS DE BAIL QU' A LA FIN DE SA JOUISSANCE ;
soc
6079b2029ba5988459c5516f
16 mai 1972
ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A L'ARRET DU 19 FEVRIER 1968, AUQUEL LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI
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CETAT:CETATEXT000007679827
26 mai 1982
COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER, PAR UNE DELIBERATION DU 23 MARS 1973, A AUTORISE SON PRESIDENT A PRESENTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA DEMANDE QUI FAIT L'OBJET
civ2
607943309ba5988459c41724
15 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE COTONNIERE DE LA COTE-D'OR, DITE SNCCO, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DU 9 NOVEMBRE 1972
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504600_20251110
10 novembre 2025
B..., détenu à la maison d’arrêt de Draguignan, indique au tribunal qu’il a fait l’objet d’un jugement du tribunal correctionnel de Nice le 9 juillet 2025 « avec OQTF de 5 ans » et qu’il souhaite « faire
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10286
14 octobre 2020
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour débouter la société Varialu SN de son action en concurrence déloyale à l'encontre
6253cd17bd3db21cbdd923c9
12 mai 2015
Par un jugement du 6 août 2012, l'employeur a été condamné à payer à M.
6079d36c9ba5988459c591c1
23 janvier 1979
SUITE D'INCIDENTS DE PAIEMENT, LA SOCIETE BAILLERESSE A RESILIE LES CONVENTIONS PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 3 MARS 1975 ADRESSEES A LA SOCIETE DRD ET A DUBOIS, QUE, LE 7 AVRIL 1975, LA SOCIETE DRD FIT L'OBJET
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10179
8 mars 2023
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son dispositif, l'ordonnance du juge commissaire du 16 décembre 2015 se bornait à surseoir à
6253ccdcbd3db21cbdd91884
25 juin 2014
s'oppose à une remise en cause de ce qui a déjà été jugé ; Attendu qu'en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement
Référés civils
67f567e5bbf04ef7857ba9ab
1 avril 2025
Monsieur [W] [U] expose qu’en cours de procédure la SARL PLAISIR NAUTIC a fait l’objet d’un jugement d’ouverture en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Bastia le 23 Mars 2024 aux termes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202465_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que la requête est dirigée contre une décision qui a déjà fait l'objet d'un jugement de rejet du tribunal administratif de Bordeaux le 3 mai 2022, de sorte qu'il ne pourrait être fait droit
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300625_20240628
28 juin 2024
Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, indique au tribunal que la SAS Au Bel Age a fait l'objet
61372448cd58014677414380
22 mars 2005
la chose jugée par ce jugement portait seulement sur le renvoi d'une question préjudicielle au Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Juge des référés
DCA_24VE02764_20241104
4 novembre 2024
de départ volontaire, que les délais d'instruction de sa demande ont été réduits et que seules les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence ont fait l'objet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110725
13 octobre 2021
Attendu que l'article 1351 du code civil précise que "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
civ3
X... de son action en revendication et en expulsion dirigéec/Mmes B
ECLI:FR:CCASS:2011:C300835
28 juin 2011
qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par M.
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