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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7f

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

de Monsieur Gérard X... constitutifs d'un abus de droit. -2- Depuis qu'il a formé appel, Monsieur X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire (jugement du 09janvier 2001).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22b

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

de Monsieur Gérard X... constitutifs d'un abus de droit.-2- Depuis qu'il a formé appel, Monsieur X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire (jugement du 09janvier 2001).

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735374

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

A..., demeurant à Alata (20167), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 février 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement a annulé l'élection de MM

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c291

Cassation

25 mai 1973

25 mai 1973

DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1957 QUI AVAIT DECIDE QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE NE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR GOLENDORF EN COURS DE BAIL QU' A LA FIN DE SA JOUISSANCE ;

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5516f

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A L'ARRET DU 19 FEVRIER 1968, AUQUEL LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679827

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER, PAR UNE DELIBERATION DU 23 MARS 1973, A AUTORISE SON PRESIDENT A PRESENTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA DEMANDE QUI FAIT L'OBJET

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41724

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE COTONNIERE DE LA COTE-D'OR, DITE SNCCO, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DU 9 NOVEMBRE 1972

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504600_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B..., détenu à la maison d’arrêt de Draguignan, indique au tribunal qu’il a fait l’objet d’un jugement du tribunal correctionnel de Nice le 9 juillet 2025 « avec OQTF de 5 ans » et qu’il souhaite « faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10286

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour débouter la société Varialu SN de son action en concurrence déloyale à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c9

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par un jugement du 6 août 2012, l'employeur a été condamné à payer à M.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591c1

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

SUITE D'INCIDENTS DE PAIEMENT, LA SOCIETE BAILLERESSE A RESILIE LES CONVENTIONS PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 3 MARS 1975 ADRESSEES A LA SOCIETE DRD ET A DUBOIS, QUE, LE 7 AVRIL 1975, LA SOCIETE DRD FIT L'OBJET

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son dispositif, l'ordonnance du juge commissaire du 16 décembre 2015 se bornait à surseoir à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91884

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

s'oppose à une remise en cause de ce qui a déjà été jugé ; Attendu qu'en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Source officielle
TJ

Référés civils

67f567e5bbf04ef7857ba9ab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [W] [U] expose qu’en cours de procédure la SARL PLAISIR NAUTIC a fait l’objet d’un jugement d’ouverture en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Bastia le 23 Mars 2024 aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202465_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que la requête est dirigée contre une décision qui a déjà fait l'objet d'un jugement de rejet du tribunal administratif de Bordeaux le 3 mai 2022, de sorte qu'il ne pourrait être fait droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300625_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, indique au tribunal que la SAS Au Bel Age a fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414380

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

la chose jugée par ce jugement portait seulement sur le renvoi d'une question préjudicielle au Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02764_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de départ volontaire, que les délais d'instruction de sa demande ont été réduits et que seules les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110725

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Attendu que l'article 1351 du code civil précise que "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

civ3

X... de son action en revendication et en expulsion dirigéec/Mmes B

ECLI:FR:CCASS:2011:C300835

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par M.

Source officielle

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