grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater la responsabilité contractuelle de la bailleresse et à la voir condamner en paiement de dommages-intérêts, alors « que le juge a l'obligation

sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les résultats de la société SEIA n'étaient pas "si mauvais" du fait que le résultat d'exploitation

Z..., pour une durée de dix années, la licence exclusive d'exploitation de formules de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments ; que cet acte a été enregistré le 15 mars 1991 ; que,

de garantie et de l'obligation principale ainsi que celui formé contre la compagnie Axa assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-19.864, contestée par la compagnie Axa assurances : Vu

article 5), * que le preneur versera un loyer payable intégralement d'avance au premier janvier de chaque année entre les mains du receveur-percepteur de la commune (article 8), * que le preneur a obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Ch.

s'interpréter en faveur de celui qui contracte l'obligation, en application de l'article 1162 du code civil, il y a lieu de juger que l'impossibilité d'exploiter les carrières décharge l'exploitant du

de reclassement, avait méconnu ses obligations en ne le faisant pas et en se contentant d'une réponse hâtive et incomplète de son interlocuteur M.

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la libération du chemin d'exploitation situé sur la parcelle anciennement B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les chemins d'exploitation

d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence, la qualification de chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété

La société [...] démontre donc que la société Chevrolet France n'a pas exécuté ses obligations essentielles durant le préavis.

X..., bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, a conclu avec la société "Les Sablières de Courcerault" un contrat de fortage et

grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation

de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

pas respecté son obligation légale de communication annuelle des comptes d’exploitation, Condamner la société PV Exploitation France à payer à Mme [C] [H] la somme de 500 euros au titre du préjudice subi

à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

où vous avez été employé ainsi que dans l'une des exploitations gérées par le groupe à la date de votre départ de la société.

l'application de cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation

du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans, assortie de l'obligation d'apposer un avertissement à l'entrée des salles et

et la large autonomie dont disposaient les époux X... dans le cadre de leur exploitation n'apparaissent pas compatibles avec la qualité de mandataire invoquée par la partie civile ; qu'il résulte par