co-contractant intervenant en qualité de constructeur, à une obligation de résultat, en dépit des stipulations contractuelles l'assujettissant à une obligation de moyens (article 6, alinéa 1er), et sans

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

sans lien de causalité avec les préjudices allégués au titre du surcoût des travaux et du préjudice de jouissance, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de l'architecte, tenu seulement à une obligation

des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation qui imposent au recteur de présenter trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme de master, définissent une obligation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'elle se devait de rouvrir les débats pour permettre à l'employeur de naguère de s'expliquer sur la satisfaction de l'obligation

, que son obligation était une obligation de moyens, que le contrat décrit une procédure de co-production par la société ACIES EUROPE et par la société HOLDING SOPREMA, qu'il y a donc une participation

de la décision du chef du second moyen et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le Club Méditerranée a gravement manqué à son obligation contractuelle d'assurer la sécurité

sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M.

de sécurité qui pèse sur l'organisateur d'un circuit à l'égard des usagers est une simple obligation de moyens, de sorte que le manquement de l'association à ses obligations ne peut être déduit de la

de résultat mais en fonction d'une obligation de moyens, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur un partage de responsabilité qui ne lui était pas demandé, a considéré à bon droit que le fait

dans l'hypothèse où le lien de causalité serait retenu, il considère que seule pourrait lui être imputée une responsabilité extrêmement limitée ; qu'en droit, le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de moyens, et non à des obligations de résultat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SPINARD, MEMBRE DE LA SOCIETE DE PECHE DE RIOM (SPR), AFFILIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, PECHAIT DANS UN ETANG

pas à obligation de résultat, reste ferme sur l'obligation de moyen ; que, dans les pièces du défendeur, ne figure aucun courrier, ni en demande, ni en réponse d'une solution de reclassement ; qu'en conséquence

Le conseil de [N] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel, précisant que son client souhaite partir par ses propres moyens.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi principal de Z...

après la fin de La période d'essai de madame [V] ; la prétendue inaptitude de la candidate embauchée n'était ainsi pas manifeste ; selon l'article 2 de ses conditions générales, elle est débitrice d'obligations