contractés et à acquitter une redevance comprenant les intérêts afférents auxdits emprunts et la part correspondant au logement dans les diverses charges de la société, laquelle est également déterminée en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Le 11 septembre 2013, le [...] signait une convention d'honoraires que l'avocat lui avait adressée par un courrier du 6 septembre 2013 et qui prévoyait des forfaits de rémunération de ce dernier en fonction

5°/ L'article 10, paragraphe 2, sous d) et e) de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation "de manière répétée

terme duquel il était prévu notamment que les sages-femmes du service maternité travailleraient par roulement jour et nuit ; que la salariée, invoquant le fait qu'elle exerçait depuis sept ans ses fonctions

O... s'était opposé au recrutement de M.

E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M.

en conséquence d'informer sur les délits visés par la plainte ; "aux motifs que la partie civile qui ne peut exercer que l'action civile en réparation du dommage causé par des délits doit se voir opposer

G... les modalités de remboursement du trop-perçu ; qu'il a été révoqué de ses fonctions le 15 mars 2011 ; qu'il convient de relever que M.

Y... avait pris un soin tout particulier à démontrer qu'il ne s'était jamais opposé à des délégations en son absence mais s‘était opposé aux délégations permanentes de ses fonctions que la MGC avait tenté

d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution liquidant l'astreinte à 10 000 francs (1 524,49 euros) et le condamnant à payer à Max Y... cette somme et, y ajoutant, dit que le paiement serait fonction

machines après l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 mai 2010 alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle ne peut être opposée

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

prévue par la loi, de l'obtention d'un sursis à statuer, la cour, qui a commis une erreur de droit, a violé l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge judiciaire, auquel est opposée

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme M..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Z..., désigné à ces fonctions suivant ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Grasse du 11 décembre 1980, à la requête de M. Z..., ainsi qu'en sa qualité de mandataire de M.

avril 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D

bailleresse en annulation de ce congé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 / que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé