Dans l'attente des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires prévues au troisième alinéa de l'article 27, les représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française

Article 1

—

Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural et de la pêche maritime, est : ― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité

Article L552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures d'adaptation de la production au marché.

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.

Article A331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code du sport

Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention

Article R1333-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de radiothérapie interne vectorisée, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau le plus faible possible

Article D4031-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales.

Article 15

—

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R. 165-81, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant : 1° Font connaître au Comité leur intention de prendre part à la négociation

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

-Les entreprises de marché ayant une importance significative en raison de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, instituent un comité des nominations, composé des personnes

Article Annexe I

—

du poste de travail.

Article Annexe II - I. Maquette 12

—

Organisation générale 1.1.

Article 17

—

Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance

Article L6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires

Article R146-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire,

Article 5

—

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.

Article 19

—

Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :

Article 3

—

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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