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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205627_20240124
24 janvier 2024
personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515089_20251007
7 octobre 2025
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
ORTA_2508062_20250929
29 septembre 2025
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
ORTA_2600165_20260428
28 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’une carte
juge unique (2)
DTA_2404748_20260224
24 février 2026
Il soutient que son handicap psychologique est à l’origine de difficultés importantes lors de ses déplacements à l’extérieur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517851_20251205
5 décembre 2025
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
POLE URGENCES
DTA_2502101_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du département
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201134_20221201
1 décembre 2022
, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap
DTA_2302366_20250115
15 janvier 2025
DTA_2102364_20221020
20 octobre 2022
DTA_2402313_20250611
11 juin 2025
3ème Chambre
DTA_2300993_20251017
17 octobre 2025
de 12 heures par semaine par un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) - leur enfant est en situation de handicap, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; - la
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882276
28 décembre 2018
handicapées (...) ".
DTA_2405006_20250611
DTA_2404225_20250611
CTX Protection sociale
67097e1906866c0645d4b850
8 octobre 2024
Handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine, une demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et une demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d194
5 novembre 2018
humaine ou en comportant et greffons tissulaires d"origine humain'.
R222-13 (JU 2)
DTA_2401077_20250417
17 avril 2025
" est délivrée aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied.
7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa version alors applicable : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la
DTA_2303439_20250212
12 février 2025
. / () / () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de
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