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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Il soutient qu'en avril 99, la majorité des parts ont été cédées à Messieurs Z... et A... qui sont devenus co-gérants et ont demandé une ouverture de compte professionnel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00047
20 janvier 2009
20 janvier 2009
A... a procédé à l'ouverture du compte et édité le document à en tête « LUC TERME SA » renseigné (quant à l'identité et l'adresse) et signé par le titulaire (Alain Z...) et le bénéficiaire de la procuration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110215
20 mai 2020
20 mai 2020
les sommes susdites, dues au titre du prêt immobilier ; que sur la demande de dommages et intérêts, l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date des ouvertures
Source officiellecomm
6137228ecd580146773fe6be
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 juillet 1992), qu'après l'ouverture du règlement judiciaire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579407d408f8d4c12952
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de la consommation, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d'ouverture d'un compte de dépôt aux conditions sus-évoquées le 9 juillet 2019, que
Source officiellecr
613725accd5801467741fae5
19 février 1998
19 février 1998
; "aux motifs propres et adoptés que les sociétés MCD et Média-Compo dirigées par Marie-Christine X... ont été mises en redressement judiciaire le 21 novembre 1990; qu'un compte a été ouvert à la
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES produit, au soutien de ses demandes : - la convention initiale d'ouverture du compte de dépôt du 23 juin 2022 ainsi que son avenant en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
1 avril 2026
du 28 mai 2010, date de l'ouverture du compte courant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101111
14 octobre 2015
14 octobre 2015
d'ouverture de ce compte qualifiait celui-ci de « professionnel », que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
bancaire, il a demandé la production des relevés de compte depuis l'ouverture du compte afin d'une part de vérifier la forclusion et d'autre part une éventuelle déchéance du droit aux intérêts en lien
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390ded1
10 avril 2025
10 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Arkea Direct Bank sous son enseigne Fortuneo a ouvert le 21 avril 2022 un compte [XXXXXXXXXX01] et affirme que la convention d'ouverture de compte
Source officielle2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8110
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Or la qualité de titulaire du compte de Mme [B] était acquise dès l'ouverture du compte qu'elle avait elle même souscrit ce qui constituait donc un fait connu à la date de l'assignation de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100116
5 février 2009
5 février 2009
X... tendant à obtenir le remboursement des commissions et intérêts débiteurs facturés par la BNP PARIBAS sur son compte courant ; AUX MOTIFS QUE la convention d'ouverture du compte courant signée le
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans le cadre de ses activités professionnelles, Monsieur, [A], [H] a sollicité l'ouverture d'un compte auprès de la société MPS, étape qui s'est matérialisée par la fourniture d'un dossier spécifique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Le compte ouvert au nom personnel de Mme T...
Source officielle4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f526e
10 novembre 2014
10 novembre 2014
Lors de l'assemblée générale du 28 mai 2008, il a été décidé l'ouverture d'un compte bancaire séparé que le syndic devait ouvrir.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101276
16 novembre 2016
16 novembre 2016
°/ que, pour dénier le mandat apparent, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le contrat et les conditions générales ne mentionnaient pas la société Axa France vie, qu'ils prévoyaient l'ouverture
Source officielle2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa9d
6 mai 2022
6 mai 2022
[K] et Mme [M] ont conclu ensemble et tous deux en qualité de représentants de la société Cass'Graine et Thé'roir la convention d'ouverture du compte de la société n° [XXXXXXXXXX01] sur lequel ont été
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416b9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[B], et notamment la demande d’ouverture de compte client signée par les parties le 15 février 2023, les bons de commande et de livraison, et les factures établies par l’E.U.R.L.
Source officielleREFERES 1ère Section
678feea551b02779572a0d5d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
EUROPLASTIC, et notamment la demande d’ouverture de compte client de la S.C.
Source officiellePage 49 sur 11086