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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00530
30 août 2023
non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement n'exige l'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10190
9 septembre 2020
C..., dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Service construction, 3°/ à M. N...
soc
61372340cd5801467740759e
5 janvier 1999
bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211
16 décembre 2020
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer à la société Securitas transport aviation security le paiement de la rémunération des temps de pause conformément à l'accord collectif
61372355cd580146774086d4
12 octobre 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 25 octobre 1996), que la société Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01541
6 novembre 2019
inférieur au chef de service, son application n'interroge pas, il en va autrement pour l'encadrement et notamment pour M.
61372270cd580146773fd0a2
5 octobre 1995
le 27 août 1984 et affectée au chantier de nettoyage de la Direction départementale des postes ; que la société La Rayonnante ayant résilié son contrat avec la Direction des postes, Mme X... est passée
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003
6 janvier 2026
individuelles, aux investissements ou aux paiements » ; que la CJUE a dit pour droit que la notion de service financier devait recevoir une application uniforme au sein de l'Union européenne et que la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300523
13 novembre 2025
Soutenant qu'il n'utilisait pas le service rendu par la communauté de communes, il l'a assignée aux fins d'annulation des titres de recette émis à son encontre.
3ème Chambre Commerciale
6799c4385331f58c9ee86f8e
28 janvier 2025
Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00482
2 juin 2021
Internet le paiement de 18 180 425 FCFP sous l'intitulé « Compl.
1re chambre civile
6263991a81d302277d8e8bea
21 avril 2022
S'agissant du paiement des honoraires après service rendu, prétendu par l'appelante, il convient de rappeler que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu que ceux qui ont
12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd9
7 juillet 2022
septembre 2014 ; - Condamné la société Services dépannages rapides pneus au paiement de la somme de 1 euro au titre de la clause résolutoire ; - Condamné la société Services dépannages rapides pneus
1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
A, dont ni celui-ci, ni la société MG Services ne pouvaient démontrer le paiement effectif.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01293
23 mai 2012
impliquerait que les gestionnaires du personnel ne devaient pas vérifier les bases de cotisations, ni les cotisations ; Que cependant, la procédure invoquée vise exclusivement la vérification des bulletins de paie
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710
2 octobre 2019
, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Art et fragrance services, elle-même anciennement dénommée Cosmetics Perfumes Services (CPS), contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
cahier des clauses particulières applicable au marché en cause que, si un bon de commande doit être obligatoirement émis par la personne publique préalablement à la livraison des fournitures et que le paiement
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
, aux retards de paiement de certains de ses clients et à l'existence d'un accord commercial, justifiant qu'il soit dérogé aux délais de paiement dans ses relations avec la société Ecore Services ; ses
Pôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose: «L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée
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