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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00530

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement n'exige l'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10190

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C..., dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Service construction, 3°/ à M. N...

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740759e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer à la société Securitas transport aviation security le paiement de la rémunération des temps de pause conformément à l'accord collectif

Source officielle
CC

comm

61372355cd580146774086d4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 25 octobre 1996), que la société Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01541

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

inférieur au chef de service, son application n'interroge pas, il en va autrement pour l'encadrement et notamment pour M.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a2

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

le 27 août 1984 et affectée au chantier de nettoyage de la Direction départementale des postes ; que la société La Rayonnante ayant résilié son contrat avec la Direction des postes, Mme X... est passée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

individuelles, aux investissements ou aux paiements » ; que la CJUE a dit pour droit que la notion de service financier devait recevoir une application uniforme au sein de l'Union européenne et que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300523

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Soutenant qu'il n'utilisait pas le service rendu par la communauté de communes, il l'a assignée aux fins d'annulation des titres de recette émis à son encontre.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4385331f58c9ee86f8e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00482

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Internet le paiement de 18 180 425 FCFP sous l'intitulé « Compl.

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CA

1re chambre civile

6263991a81d302277d8e8bea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

S'agissant du paiement des honoraires après service rendu, prétendu par l'appelante, il convient de rappeler que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu que ceux qui ont

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

septembre 2014 ; - Condamné la société Services dépannages rapides pneus au paiement de la somme de 1 euro au titre de la clause résolutoire ; - Condamné la société Services dépannages rapides pneus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A, dont ni celui-ci, ni la société MG Services ne pouvaient démontrer le paiement effectif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01293

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

impliquerait que les gestionnaires du personnel ne devaient pas vérifier les bases de cotisations, ni les cotisations ; Que cependant, la procédure invoquée vise exclusivement la vérification des bulletins de paie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Art et fragrance services, elle-même anciennement dénommée Cosmetics Perfumes Services (CPS), contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224615_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

cahier des clauses particulières applicable au marché en cause que, si un bon de commande doit être obligatoirement émis par la personne publique préalablement à la livraison des fournitures et que le paiement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

, aux retards de paiement de certains de ses clients et à l'existence d'un accord commercial, justifiant qu'il soit dérogé aux délais de paiement dans ses relations avec la société Ecore Services ; ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07383cdc6046d47695580

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e088cdc6046d47f673e1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose: «L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Source officielle

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