Codes de loi français

Article 13

Le maintien de la condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints relève de la responsabilité de leur autorité hiérarchique et de la responsabilité individuelle des agents.

Article R1222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

La responsabilité médicale du prélèvement mentionnée à l'article L. 1221-3 et la responsabilité de la sécurité des donneurs sont assurées par le responsable médical du prélèvement de l'établissement de transfusion sanguine.

Article 3

La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2020 et pour une durée de quatre ans est fixée en annexe III du présent arrêté.

Article 3

Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 96

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle qu'avec l'autorisation du bureau de la compagnie régionale

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE QUIMPER

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE NICE

Article R131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article D6124-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage, de partage et de diffusion des examens, y compris des images, permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge des soins radiologiques et la pertinence

Article R322-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu'il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres.

Article L214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.

Article 8

Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable.

Article 45

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à l'article 46.2, soit pour faute

Article R6152-377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles R. 6152-370 et R. 6152-372, le licenciement d'un praticien qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée

Article R515-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

Article 229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.

Article L1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

Article 2

primaire ; Trois maires, choisis par la ou les associations départementale d'élus locaux d'un commun accord ou, à défaut, désignés par le préfet ; Le président ou le délégué de la section permanente de l'office départementale des anciens combattants et victimes

Article 8

inspecteur primaire, un chef d'établissement du second degré et un inspecteur d'enseignement technique ; Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ; Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément