AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ET AGISSANT SOUS SON AUTORITE, AVAIENT PRIS PART A LA CONDUITE DES TRAVAUX, ONT SAISI, LE 7 NOVEMBRE 1977, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ORDONNANCE

2025R00082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Avril 2025 N • de RG : 2025 R 00082 N • MINUTE : 2025R00188 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Z..., a obtenu d'un tribunal de grande instance la validation d'une saisie-arrêt pour un arriéré de rente de prestation compensatoire due par M.

X..., la régie a, d'une part, sollicité la désignation d'un notaire pour faire vendre les parts de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 02 JUIN 2020

que ce soit après s'être rétroactivement dessaisi de toute demande des parties en prononçant la caducité puis en constatant l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

A VIDER LA PARTIE DES LIEUX LOUES QU'ILS OCCUPAIENT SANS DROIT ET LES DEBOUTANT DE LEURS ACTIONS EN GARANTIE CONTRE LA COMMUNE ; QUE LES EPOUX Y...

, contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6 ), dans le litige l'opposant à Mme A...

RECEVABLE, AU CAS OU ELLE AURAIT ETE FORMEE, LE POURVOI EN CASSATION ETAIT OUVERT A LA PARTIE INTERVENANTE A PARTIR DU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-11.503 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elite's

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 3 septembre 2018, notamment fait interdiction à l'assemblée générale des copropriétaires

, puis à celui de son domicile à Tarbes, qui l'a rejetée, puis à nouveau à celui de Rodez, lequel y a fait droit par décision du 20 avril 1995 ; que le président du tribunal de grande instance de Tarbes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00585 N• MINUTE : 2025R00041 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00338 N° MINUTE : 2025R00471 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

X... a cédé 250 parts et une part du capital de cette société, respectivement à Mmes Denise et Jacqueline Y... ; que la société CIPS a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que soutenant

2025R00096 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00096 N• MINUTE : 2025R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Par acte d'huissier du 19 août 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a fait assigner M. E...

Y..., QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE D'EVOLUTION DU LITIGE, ETAIT POSTERIEUR AU JUGEMENT DONT APPEL ..., ET QUE CETTE EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE FERBECK-VINCENT, QUI, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS PARTIE