des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux conditions relatives à la dépréciation elle-même mais aussi à la condition que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du contrat susvisé, les sommes gagées se compensent de plein droit avec l'éventuel solde débiteur du compte d'affacturage après résiliation du contrat, apurement de l'encours des créances cédées et passation

ou de faire passer ces écritures sciemment inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts ; le juge doit donc rechercher au moyen des seuls

concrètement les éléments déterminant une présomption de fausses factures ou factures de complaisance dans le but d'augmenter les charges de la société Les Editions Méditerranée, donc de fraude dans la passation

Le 1er novembre 2015, la société bailleresse a passé une écriture portant mention du rejet du paiement à hauteur de 2613 euros, portant sur le dernier trimestre 2015.

comprenant notamment les provisions pour faire face à des pertes ou des charges, nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été constatées dans les écritures

et qu'avec la société Créapro international HK limited, elle a assigné les sociétés SCA Plein Air camping jouets, COMI et ITM marchandises international pour voir prononcer la résolution de la vente passée

deux terminaux de paiement non répertoriés laissait ainsi présumer à la date de l'autorisation de visite une fraude fiscale consistant dans la minoration du chiffre d'affaires et par conséquent une passation

A..., accompagnés de leur expert-comptable, les 4 mai, 8 juin et 28 juin 2018, et que la première de ces réunions, au cours de laquelle a eu lieu la remise du fichier des écritures comptables, n’a occasionné

A..., accompagnés de leur expert-comptable, les 4 mai, 8 juin et 28 juin 2018, et que la première de ces réunions, au cours de laquelle a eu lieu la remise du fichier des écritures comptable, n’a occasionné

DU DELIT DE PASSATION DE FAUSSES ECRITURES EN VUE D'ECHAPPER A L'IMPOT, FAITS RELATIFS A LA PERCEPTION D'UNE COMMISSION DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A L'OCCASION DE L'ACHAT PAR LA SOTOCOGI DES TERRAINS

Madame Y... avait implicitement mais nécessairement acquiescé au virement d'office du solde de son plan-d'épargne-logement sur son compte-chèques, faute pour elle d'avoir jamais demandé la contre-passation

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

X..., née E..., qui constitue une activité imposable à l'impôt sur les sociétés, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures

X..., née Z..., qui constitue une activité imposable à l'impôt sur les sociétés, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 5 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

prorogation étant expiré, nous procédons à la clôture juridique de votre compte courant n°02890109147/02 (...) qui présente, à ce jour, un solde en notre faveur de 215 302,45 euros sous réserve de la passation

l'instruction qu'à la suite d'une plainte déposée par l'administration fiscale le 1er mars 2018 à raison de l'absence de dépôt de ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée et de l'omission de passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives», sa décision devant comporter une motivation suffisante sur cet élément intentionnel

11 700 euros de distributions officielles et 9 373,33 euros de distributions officieuses ce qui correspond à la quote-part d'un tiers des dividendes lui revenant, ainsi qu'il a été corrigé dans les écritures