des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé

des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé

des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé

des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé

La caisse fait grief au jugement de déclarer l'allocataire bien-fondé en sa contestation de l'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement de celui-ci alors « que le juge doit, en

Mme A demande l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre n'a accordé qu'une remise gracieuse d'un montant de 350,17 euros sur un indu

attaqué (Dijon, 24 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a, le 20 octobre 2016, notifié à Mme [B], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu

de sa demande de remboursement des jours de réduction du temps de travail, alors « que lorsque la convention de forfait en jours à laquelle un salarié a été soumis est jugée privée d'effet, le paiement

- Sur la demande de paiement sur le fondement du paiement de l’indû: Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

L'intéressée a contesté l'indu ainsi notifié devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et a été définitivement condamnée par un arrêt du 16 novembre 2021 de la cour d'appel d'Amiens à payer la

avant le 15 novembre 1996, 4ème trimestre 1996 - 29 janvier 1997 - somme à payer avant le 17 février 1997, 1er trimestre 1997 - 29 avril 1997 - somme à payer avant le 15 mai 1997, 3ème trimestre 1997

a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 758 euros ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la caisse d'allocations familiales de l'Indre de lui proposer

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine World, C 147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine World, C 147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine World, C 147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine World, C 147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003, arrêt Weber's Wine World, C 147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003, arrêt Weber's Wine World, C 147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

à la CPAM du Var la somme de 13 714,47 € au titre du solde de l'indu, d'autre part, condamné Mme X... à payer à la CPAM du Var la somme de 1 500 € à titre de pénalité financière ; AUX MOTIFS QUE : «

et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu