Z... avait tenté de dissimuler à l'expert judiciaire le cas de pénétration d'eau dans la cave, en condamnant Mme A..., alors son épouse, in solidum avec ce dernier, sans constater sa propre mauvaise foi

en sortie de ce garage, cette pente est supérieure à 33 %.

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, que le congé aux fins de reprise du logement au profit du conjoint du bailleur est effectif par ce seul motif et ne peut

X... ne pouvait s'en prévaloir pour demander à l'assureur de l'indemniser de la perte de son navire ; que M.

attaqué a dit que des pièces et de l'instruction résultent des charges suffisantes contre Samuel Y... d'avoir à Bernay le 8 mars 1997 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

cadre, rend impossible la poursuite de votre contrat de travail et justifie votre licenciement immédiat sans préavis" ; qu'en considérant dès lors que la lettre de licenciement n'était pas fondée sur la perte

énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la seule référence à des faits graves non précisés ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ; qu'en décidant que "perte

réels et sérieux et d'avoir alloué des sommes aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (1re Civ., 9 avril 2002, pourvoi n° 00

base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 2°/ que la dissolution de la société du fait de la mésentente entre associés ou de l'inexécution de ses obligations par un associé ne peut

applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut

de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie

[X] [Y] a formé opposition au chèque pour perte, mais ce dernier a été porté à l'encaissement en décembre 2019.

A ce sujet, on peut relever que l'expert explique que le carreleur n'a disposé que d'une hauteur de 5 cm voire 6 cm, alors qu'il y avait un système de pente à organiser en raison du type de douche, et

dans le dossier d'assainissement imposant une implantation à une distance de 3 mètres des arbres et de l'article 12 du même règlement prévoyant des tranchées réalisées perpendiculairement au sens de la pente

. / Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ».

. / Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ».

les énonciations des juges du fond, que le 6 juin 1997, André X..., salarié de la société Ouest Concassage, a été écrasé par l'engin tracto-grue qu'il conduisait alors qu'il l'avait immobilisé sur une pente