la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 septembre 2011, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel

société Goiffon représentée par la Selarl [P] la somme de 309 926 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que sur les faits de faux et usage, la défense soutient que les seules personnes

    -     Peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le N-SIS les données nominatives relatives aux personnes suivantes   : -     les personnes recherchées

, même non intimée, qui a été partie en première instance, pour autant qu'il intervient sur l'appel principal ou incident qui l'a provoqué ; que cette personne doit dès lors établir, pour

de Louis X... et qu'il en résulte que le règlement, publié postérieurement aux faits poursuivis, qui modifiait ce seuil dans un sens favorable au prévenu et qui retirait à ces faits leur caractère punissable

. ; qu'il soutient que le seul intérêt qu'il a retiré de l'opération a été l'augmentation du chiffre d'affaires dans une période difficile ; "alors que n'est pas punissable, du chef d'escroquerie, le

décembre 1971, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, considérant que les faits objets de la prévention n'étaient pas pénalement punissables

Louis X..., Roger Y... et Patrick Z... ont ainsi été exactement retenus et qualifiés par le premier juge ; "alors, d'une part, qu'il n'y a participation à une association de malfaiteurs pénalement punissable

immédiatement que le document représentant le testament olographe figurant dans le dossier a été rempli et signé par mon mari Robert Y..., il ne s'agit pas d'un document faux ou rempli par une tierce personne

vérifier ou de faire vérifier la réalité ; que l'intérêt de rétribuer des salariés sans contrepartie de travail constitue un clientélisme politique d'autant plus efficace qu'il s'adresse à des personnes

mise en cause ; qu'ainsi, la Cour a méconnu le champ d'application limité de l'article 226-13 du Code pénal ; " 2° alors que, d'autre part, il ne peut exister de révélation punissable qu'en présence

à laquelle ce fait est imputé ; qu'une telle allégation ou imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

        Elle releva que l'euthanasie passive sur la personne de son père dont le requérant se plaignait ne pouvait être poursuivi pénalement que si le comportement du personnel

La version antérieure était plus large en ce que toute action visant au renversement de l’ordre constitutionnel était punissable alors que, dans la version de 2009, seule l’abolition de fait de certains

" aux motifs que par décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié par décret n° 80-167 du 4 août 1980 fixant les modalités d'application de ladite loi, les emprunts à l'étranger contractés par des personnes

X... et la société Canal B Immobilier, le premier en sa qualité de personne physique à l'origine des travaux et la seconde en sa qualité de maître de l'ouvrage, M.

entendue comme témoin sur commission rogatoire pour rejeter la demande de nullité invoquée par celle-ci et se fonder par ailleurs essentiellement sur les déclarations de cette personne recueillies avant

For each offence he was prohibited from receiving visits for a certain period, amounting to almost a year in all.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables