Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application

Article D335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 72

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année au moins à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Article L1233-57-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Les cadres greffiers des services judiciaires et les greffiers des services judiciaires sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe.

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code du travail

de l'article L. 6241-4 : 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : a) Etre

Article Annexe I

—

CONNAISSANCES ETRE CAPABLE DE A partir des notions acquises au niveau V: A partir de documentation et de références données : S 6 - ARTS APPLIQUES S 6 - 1 MOYENS D'EXPRESSION CONNAISSANCES ETRE CAPABLE DE - Terminologie -

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

Code monétaire et financier

I. – Lorsque, pour l'exercice de ses contrôles, le secrétaire général décide de faire appel à des personnes qui n'appartiennent ni à ses services ni à ceux d'une autre autorité compétente mentionnée à l'article L. 612-23, le recours à ces personnes s'inscrit

Article D5316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Code du travail

L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect des obligations

Article R214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser un établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur de très petite taille à réaliser les tâches confiées à cette structure par d'autres moyens que ceux précisés par l'arrêté mentionné à l'alinéa

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.

Article 344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut

Article 37

—

L’avancement d’échelon à l’ancienneté minima peut être accordé par le directeur aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade.

Article LO1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé.

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

Article 7

—

I. - Le directeur et le directeur comptable et financier de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont nommés pour un mandat de six ans parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement agréé depuis

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : 1° Etre

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

Article 424-10

—

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur

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