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1 345 résultats pour « perte évitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il peut s'agir d'une activité de production ou de services. L'activité peut être principale, secondaire ou accessoire, mais elle doit avoir un caractère économique.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par courrier daté du 27 décembre 2018, l'association [18] a avisé Madame [W] [K] de la perte de certains marchés et, en conséquence, du transfert de son contrat de travail, à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Cette situation génère des surcoûts sur affaire et ne peut perdurer compte tenu de la charge de travail de ces collaborateurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de revenus et subsidiairement 454663,48€, *88919€ au titre du préjudice économique réparant la perte d'intéressement de participation et subsidiairement 56833€, * la somme de 100.000 € en raison du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Toutefois, la différence de hauteur de la façade ou de la construction résultant de l'application de cette disposition ne peut être supérieure à 1 mètre. ".

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe4354955cf78ced594

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce fait ne peut pas davantage être situé dans le temps.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9feef4876c840c989275b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : L'Association MISSION LOCALE DU VAL D'OISE EST-AISPJ N° SIRET : 389 963 356 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire PERRET

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

    Le droit interne pertinent Les dispositions du code du travail, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L120-2 «   Nul ne peut apporter aux droits des

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69dea2b5cdc6046d473e3134

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba73bfd75b73b3e43bf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

671b35af2edfb0b58c05f060

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[D], son exclusion définitive de l'établissement à l'issue de cet entretien, et en évitant que M.[D] soit remis au contact direct de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21080fcdc6046d4708b8f0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de canalisation grevant le fonds de Mme [M] et que, si le raccordement au réseau d'assainissement collectif situé [Adresse 3], tel que mentionné dans le permis de construire accordé aux époux [E], évitait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200507_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elles indiquent, en outre, les aménagements retenus par le projet pour éviter toute création de vues sur ces habitations voisines, notamment que la partie existante en mono pente sera passée en toiture

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03897_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Voiries nouvelles : / Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique. " 28.

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179e7

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la convention aux torts exclusifs de l'autorité délégante et, d'autre part que cette dernière soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son entier préjudice, devant couvrir tant la perte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la convention aux torts exclusifs de l'autorité délégante et, d'autre part que cette dernière soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son entier préjudice, devant couvrir tant la perte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la convention aux torts exclusifs de l'autorité délégante et, d'autre part que cette dernière soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son entier préjudice, devant couvrir tant la perte

Source officielle