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68 221 résultats pour « perte d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

66b1bc858dca0cf81e5c283f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'application de ce pourcentage à la perte de chiffre d'affaires permet d'obtenir la perte d'exploitation.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad520

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Cette perte d'exploitation est évoquée pour la première fois en janvier 2020 sans toutefois être chiffrée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69693b00cdc6046d47703819

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[S] [W] indique que les travaux de reprise des désordres sont d'un montant total de 228 985,46 euros, que de surcroit les pertes d'exploitation sont évalués à la somme de 219 120 euros, auxquelles il faut

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'indemnisation des pertes d'exploitation, le contrat liant la S.R.L.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le préjudice de perte d’exploitation. La SARL [Localité 1] DANSE demande au titre de son préjudice de perte d’exploitation la somme de 3.508,93 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'exploitation qu'elle a subies, sauf à exclure la solidarité et la condamnation de la société Brunswick pour l'année 2017 soit 85 100 euros ; - de juger que sa perte d'exploitation entre les années

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300414

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

de clientèle et donc une perte d'exploitation, la cour d'appel abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à une perte de chance, a réparé un préjudice certain dont elle a souverainement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd24

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

: - débouté la société Bugeau de sa demande au titre du marché de travaux, - condamné la société Bugeau à payer à la société Protec la somme de 2 290,83 euros au titre des pénalités de retard et pertes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301900_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

d'office notarial évaluée à la somme de 200 000 euros, de la perte d'exploitation en résultant évaluée à la somme de 420 000 euros et des frais exposés en pure perte évalués à la somme de 77 000 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301901_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

d'office notarial évaluée à la somme de 200 000 euros, de la perte d'exploitation en résultant évaluée à la somme de 420 000 euros et des frais exposés en pure perte évalués à la somme de 77 000 euros

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305147_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En outre, s’agissant de la perte d’exploitation pour la journée du 15 décembre 2018, il n’a pas été observé de phénomène de rattrapage les jours précédant et suivant ce blocage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d306603672e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

d'exploitation telles que définies dans l'ordonnance et la mission d'origine et à distinguer entre les causes et origines des préjudices, pertes d'exploitation selon qu'elles proviennent des accidents

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

62c67ba9ca9bf263790305e7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SARL Impérial Buffet verse aux débats ses bilans 2019 à 2021, si le résultat d'exploitation est négatif de 2018 à 2020 il est positif en 2021 à 103 351 euros, les pertes d'exploitation s'expliquent

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

¿ en ce qui concerne l'action des 119 pêcheurs * en ce qui concerne la perte d'exploitation alléguée -de juger que les 119 pêcheurs ne justifient aucunement du montant de la perte d'exploitation alléguée

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651

Cassation

13 janvier 2020

13 janvier 2020

La société QBE Insurance Europe limited (la société QBE), assureur de la société Sucrière, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, ayant indemnisé son assurée de ses pertes d'exploitation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

du délai de prescription, la société Néotrans fait état « d'une compensation éventuelle entre les factures des transports dont le montant n'est pas précisé et les litiges de retards et un déficit de perte

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2126830_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable indemnitaire ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de chiffrer les pertes

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* ATI n'est pas fondée à demander l'indemnisation de sa perte d'exploitation. * L'expertise judiciaire demandée par ATI n'est pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67545cdc6046d4752dc42

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

[K] à hauteur 75.000 EUR, sauf à parfaire, représentant la perte d'exploitation ; CONDAMNER SFMNI à payer à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305670_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l’indemnisation : En ce qui concerne la perte d’exploitation : 7.

Source officielle