AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
66b1bc858dca0cf81e5c283f
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'application de ce pourcentage à la perte de chiffre d'affaires permet d'obtenir la perte d'exploitation.
Source officiellePage 49 sur 3412
Chambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Cette perte d'exploitation est évoquée pour la première fois en janvier 2020 sans toutefois être chiffrée.
Source officielle