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107 497 résultats pour « perte du grade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

pourvoi n° W 19-24.935 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile, droit local), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand

Source officielle

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CC

soc

613721d4cd580146773f7d6d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

équivalent à une absence ou une insuffisance de motifs ; qu'en retenant, pour statuer de la sorte, que le lien de causalité entre l'intervention effectuée par le salarié sur le véhicule en cause et la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00527

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

; que le risque grave peut résulter de la surcharge de travail imposée aux salariés ; que la délibération du CSE de la société Microsoft France du 21 octobre 2024 décidant de recourir à une expertise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007918246

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Caviggia avait commis des fautes présentant un caractère grave et intentionnel, n'a pu légalement déduire des faits, ainsi souverainement appréciés par elle, que les opérations d'entremise effectuées par

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b834

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

supérieur à celui d'agent de conduite niveau T4, indice C, échelon 7, correspondant au grade qui était le sien en janvier 1976, et qu'il avait subi de ce fait une perte de rémunération, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501932_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutefois, d'une part, si Mme A justifie que les décisions querellées engendrent une perte de revenu, il résulte de l'instruction que la réduction de sa rémunération se limite à la perte de la nouvelle

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fdecdc6046d47cfc6f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [V] [C] a, le 11 décembre 2014, saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Reims aux fins d'expertise médicale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61627ea038d18b7ebf63d209

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Elle évalue la perte de marge sur les seules ventes de PRT pour les exercices 1997 à 2002 à 1 689 235 euros et la perte de chance afférente au développement des ventes complémentaires, et notamment de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01365

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Cette modernisation devrait permettre de réduire les coûts grâce à l'automatisation de la ligne de production (…).

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca6

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Yves X... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, sans s'expliquer sur le motif de licenciement déduit de ce que le directeur technique et financier de la SMBTP avait engagé sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300179

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201394_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

d'ensoleillement, de perspective, ainsi qu'un sentiment d'enfermement ; - ils subissent également une perte de la valeur vénale de leur bien, qui peut être estimée à 60 000 euros.

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e856

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la Communauté urbaine du grand Nancy fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que M.

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CA

1re Chambre B

6162603c8672d229b88163aa

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Instance de GRASSE en date du 19 Avril 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/775.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504013_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

au sein du pôle économie de la direction aménagement, urbanisme et économie de la commune de Vénissieux ne correspondrait pas à son grade.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y..., engagé le 1er juin 1990 par la société Alysia en qualité d'assistant de piste, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f4e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'exploitation de la facturation, faite par les livreurs et non les vendeurs, qui demande un travail fastidieux et qui donne des indications globales d'achats sans intérêt, ne permettait pas de suppléer la perte

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CA

1ère chambre civile A

697378e7cdc6046d476b957b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A 03 heures il a été procédé au percement artificiel des membranes.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707273

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) refusant à Mlle X... le versement de l'indemnité de préavis de deux mois, celui de l'indemnité de licenciement, celui de l'allocation pour perte

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095a2

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave

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