dans la recherche et la négociation d'un local, en application de l'article 4.5.2 du contrat de franchise, a validé l'emplacement choisi par le franchisé et négocié les conditions du bail, qui s'est avéré

société Alsthom Atlantique Semt Dielstied (société ALSTHOM), qui l'avait elle-même commandé à la société Engrenages Citroën et Etablissements Messian Réunis (Messian) ; qu'au cours des essais, des avaries

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que les actions pour avaries, pertes ou retards

retenu que, si "la lettre ne cite aucun des cas requis par la loi sous leur intitulé", "elle évoque, comme l'ont relevé les premiers juges, la clarification de l'offre, la minimisation des coûts, la perte

LA SOCIETE COMMERCIALE DES PORTS AFRICAINS (SOCOPAO), LE 13 NOVEMBRE 1953 ; QU'AVISE DE L'ARRIVEE DES FRUITS SEULEMENT LE 25 NOVEMBRE 1953, LES DESTINATAIRES, X...ET Y..., LES REFUSERENT PARCE QU'AVARIES

, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; qu'ayant relevé que la demande reconventionnelle

sinistre et sans tenir compte des modifications préconisées par la direction de l'agriculture, a entreposé dans les mêmes chambres froides la récolte de 1974 ; que les fruits de cette récolte ont été avariés

totalement autonome, face à son propre employeur; plus précisément, en ce qui concerne le personnel, il était soutenu que "le Conseil d'administration définit le statut du personnel dont le recrutement s'avère

ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure.

ou à des pertes de marchandises et non s'il s'agit d'une action en garantie du paiement du prix du transport ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de

commerce d'Agen a : - dit que la SAS Futur-Agri n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle, - dit la SARL Lalanne et fils mal fondée en sa demande de condamnation de 78 377 euros au titre des pertes

AVAMS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentant : M.

Les dispositions des articles L.132-5 et 6 du code de commerce énoncent que le commissionnaire de transport « … est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire

.-83500 LA SEYNE SUR MER représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR prise en la personne de son représentant

Il résulte de ces textes et principe que l'acheteur peut exercer à l'encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome à raison des vices cachés de la chose vendue et que l'auteur d'un

Estimant que les trois châssis avaient subi une avarie et/ou une perte partielle et relevant qu'ils n'avaient pas été livrés aux destinataires désignés dans la lettre de voiture, l'appelante en déduit

Y... lui reprochent de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de leur perte de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier ne saurait clôturer le compte de son client sans respecter

des objets qu'il transporte, de sorte qu'elle ne peut se voir reprocher la perte des empreintes, d'autant qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle au titre de l'assurance des empreintes,

Selon l'article L.133-6 du même code, « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an. (')