l'obligation lui soit faite de s'équiper d'un harnais de sécurité empêchant sa chute dans le vide en violation des articles 5 dernier alinéa et 17 du décret du 8 janvier 1965; que la description du pont

la violation de l'article 429 du code de procédure pénale, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et que leur prétendue violation n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter

dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté

la juridiction saisie des poursuites de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait, ou non, la fausseté des faits dénoncés, cette recherche ne peut donc avoir pour effet de porter

pas avoir agi de mauvaise foi et invoque en ce sens l'arrêté du bâtonnier et allègue en outre que les faits dénoncés sont vrais, seule leur qualification pénale étant erronée ; que, sur le premier point

devant le tribunal correctionnel Fernand Y..., gérant de cette société, du chef de divers délits ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas susceptible de porter

mensuelle fixe susceptible d'être complétée par l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le 1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté

dès lors que l'employeur avait augmenté les salaires des autres techniciens et réembauché trois personnes dans l'année suivant son licenciement, dont un technicien dans l'agence de la Sarthe, que son poste

, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée ; Condamne la société La Poste et le syndicat Sud Poste

A la suite d'un accident du travail survenu le 14 juin 2013, elle a repris son poste de travail à temps partiel thérapeutique le 1er octobre 2014. 2.

relève de la compétence du juge judiciaire et si la question préjudicielle dont est saisie la cour d'appel de renvoi par la SCI L'Oustaou porte sur ce point » ; qu'en se bornant à statuer sur la question

de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision, de condamner ce dernier à payer à Mme, [H] et M., [W] au titre de la répétition de l'indu la somme de 59 377,17 euros portée

Maire, président du conseil d'administration de la société anonyme Pont Cardinet automobiles (la société) s'est porté caution, sous la dénomination d'"aval", à concurrence de 300 000 francs, du solde débiteur

pertinent en ce sens ; "alors qu'il appartient seulement à la cour d'appel d'examiner la pertinence des accusations formulées par les dénonciateurs sans être liée par l'appréciation ayant pu être portée

X... a été engagé par La Poste, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de magasinier, par contrat à durée indéterminée du 8 juin 1983 ; que, faisant valoir que La Poste avait effectué

relative à la situation de la concurrence dans la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours

de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais apte à un poste de contrôle

S... n'étaient pas discriminatoires, la cour d'appel a retenu que son inaptitude médicale au port répété de charges, d'une part, l'excluait des formations aux postes de conducteur d'automates et de préparateur