REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00596 DU 23 Janvier 2024 Numéro de

Déclaré inapte à son poste et apte à un autre poste par le médecin du travail, les 15 et 25 janvier 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 14 mai 2018.

Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Quinoa ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Brioude internet referencement

Ils indiquent qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les outils mis à sa disposition étaient conformes et en bon état de fonctionnement pour le poste occupé.

Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

de ce fait supprimer le poste de Monsieur [Y] [I]... » ; elle précise que Monsieur [E] [D] travaille au magasin en poste partagé et fait en plus, le travail de mécanique, que son poste doit être maintenu

Cet arrêté a été transmis au syndic, la société PICHET le 14 septembre 2021.

avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [V] [A] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] Madame [N] [E] épouse [A] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] représentés par la SCP PIAULT

En adoptant les dispositions [notamment de l'article L. 521-1 du code de la consommation], le législateur n'a pas méconnu les exigences [posées par l'article 16 de la Déclaration de 1789]. ".

Axel B, demeurant 21, rue Pierret, à Neuilly-sur-Seine (92200) ; M.

[E] ne permet pas d'établir que la pose des bouchons aurait permis de manière certaine d'éviter toute contamination des cuves.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, Mme d’Erceville, première conseillère, M. Ossant, conseiller.

Neuf questions étaient posées.

Cathala, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et

B... se prévaut de ce qu’un rapport d’inspection avait préconisé sa réintégration au poste occupé au service départemental d’architecture et du patrimoine de la Vendée, d’une part, les extraits produits

une partie de la tuyauterie encastré entre le 1er étage et le rez-de-chaussée, qui contient des dalles en béton armé » et précise que cette recherche approfondie nécessitera le recours « au marteau piqueur

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Garnier, premier conseiller, M. Ossant, conseiller.

Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Cabon, premier conseiller, Mme d’Erceville, première conseillère.

Y... de l'indu ne peut excéder la somme de 5.743,90 € ; D'AVOIR jugé que l'inertie de POLE EMPLOI à agir contre l'employeur est fautive à l'égard du salarié, M.