CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00855
11 septembre 2012
de fixer la durée du préavis en fonction de toutes les circonstances de nature à influer sur l'appréciation d'un délai raisonnable, notamment l'absence de dépendance économique des parties entre elles
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938409
27 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.E..., médecin spécialiste en médecine interne, a fondé en juin 2008 avec M.
Reconduite à la frontière
DTA_2403021_20240516
16 mai 2024
Ainsi, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement
61372341cd580146774076af
12 janvier 1999
d'avoir rejeté sur le fond sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que l'Administration n'avait pas entendu se fonder sur les présomptions légales de propriété prévues par les articles 751
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui "
5ème chambre
DTA_2109537_20230606
6 juin 2023
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101289
7 novembre 2012
X..., condamné pour ces faits, la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a estimé que Mme Y... n'était plus redevable d'une indemnité d'occupation à partir de juin 2008 ; que le moyen, qui vise
cr
613725d5cd58014677420dc0
13 janvier 1999
en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507737_20251124
24 novembre 2025
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du ministère de l’agriculture et de la
613725dfcd580146774212be
14 juin 2001
, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ; D'où
civ2
613724cdcd580146774187df
12 juin 2007
Le X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302010_20231017
17 octobre 2023
pas établi ; - le fondement de la responsabilité n'est pas indiqué.
613720a6cd580146773ecf6f
3 mars 1987
Y... un fonds de commerce par un acte sous seing privé qui précisait qu'il n'existait pas de bail pour les lieux loués, que l'acquéreur devait satisfaire à deux conditions suspensives : obtention d'un
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007905339
17 juin 1996
anonyme France Sud Diffusion demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements
CETAT:CETATEXT000007974204
17 février 1997
la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607
9 février 2016
[A] dirigeait une entreprise en concurrence frontale avec celle qui absorbait ensuite sa propre société, n'a aucun caractère déterminant d'une quelconque intention frauduleuse qui nécessitait d'être caractérisée
613725d8cd58014677420f2e
30 juin 1999
souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en
613725d3cd58014677420cb5
26 novembre 1998
du fond ont simplement constaté l'élément matériel de l'infraction, mais n'ont pu caractériser son élément moral, faute de constater que l'intention de Daniel Y... était de s'approprier définitivement
61372612cd58014677422bd8
6 juin 2000
en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des
soc
6079b1639ba5988459c51fec
3 février 1993
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Paris, 18 novembre 1988) et les productions, que M.
Page 49 sur 496
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.