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9 912 résultats pour « possession caractere appreciation souveraine des juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00855

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

de fixer la durée du préavis en fonction de toutes les circonstances de nature à influer sur l'appréciation d'un délai raisonnable, notamment l'absence de dépendance économique des parties entre elles

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938409

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.E..., médecin spécialiste en médecine interne, a fondé en juin 2008 avec M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403021_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Ainsi, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076af

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

d'avoir rejeté sur le fond sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que l'Administration n'avait pas entendu se fonder sur les présomptions légales de propriété prévues par les articles 751

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui "

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109537_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101289

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

X..., condamné pour ces faits, la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a estimé que Mme Y... n'était plus redevable d'une indemnité d'occupation à partir de juin 2008 ; que le moyen, qui vise

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc0

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507737_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du ministère de l’agriculture et de la

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212be

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ; D'où

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187df

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Le X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302010_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

pas établi ; - le fondement de la responsabilité n'est pas indiqué.

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773ecf6f

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

Y... un fonds de commerce par un acte sous seing privé qui précisait qu'il n'existait pas de bail pour les lieux loués, que l'acquéreur devait satisfaire à deux conditions suspensives : obtention d'un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905339

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

anonyme France Sud Diffusion demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974204

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

la SOCIETE ANONYME FRANCE SUD DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06607

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[A] dirigeait une entreprise en concurrence frontale avec celle qui absorbait ensuite sa propre société, n'a aucun caractère déterminant d'une quelconque intention frauduleuse qui nécessitait d'être caractérisée

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cb5

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

du fond ont simplement constaté l'élément matériel de l'infraction, mais n'ont pu caractériser son élément moral, faute de constater que l'intention de Daniel Y... était de s'approprier définitivement

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd8

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fec

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Paris, 18 novembre 1988) et les productions, que M.

Source officielle

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