. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire pour la distribution de films.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de Transport - Distinction.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du C.G.I.].

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaires ayant opté pour leur assujettissement à la taxe locale.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de transport - Distinction.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[P] [Y], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Surfaces et structures, défendeurs à la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire et juger que la bailleresse est bien fondée à solliciter l'inclusion dans le prix du bail de la valeur locative

Il en résulte que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu'un

Y... au motif que le prix des animaux avait été fixé par mandataire à 6 100 francs pièce et non pas à 6 300 francs ainsi que porté sur la facture du vendeur ; Attendu que, pour décider que le prix de

, - et renvoyé l'affaire à l'audience du 05 février 2026 aux fins d'homologation de la vente à la condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions fixées

Y... du prix de vente ; qu'il sollicite, en outre, la condamnation du GIE des commissaires-priseurs à lui restituer le prix de la vente annulée, à réparer les préjudices matériel et moral par lui subis

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

1983, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, relatif à la publicité des prix

X... en vue du recouvrement du prix des repas servis au restaurant scolaire de Trélissac pour les mois de janvier à avril 1984 en tant qu'ils appliquent un prix excédant 6 F par repas, °2 rejette la demande

n'a accordé son autorisation au relèvement de ces tarifs que dans des limites qu'il a lui-même fixées ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté n° 82-96 du 22 octobre 1982, pris

X... comportait 10 ha de prés marécageux et inexploitables et que la reprise envisagée démembrerait l'exploitation de ce dernier et contribuerait à aggraver sa situation économique ; Considérant qu'aux

D'ACHAT DECLARES DES IMMEUBLES DONT S'AGIT AVAIENT ETE FICTIVEMENT MAJORES, A REINTEGRE, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, APRES RECONSTITUTION DES PRIX, SELON ELLE, REELS D'ACQUISITION,

A TROUVE LA MORT LE 31 MARS 1956, A CASTELLO-DI-ROSTINO CORSE , S'EST PRODUIT ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE L'ADJUDANT-CHEF Y..., LEQUEL REGAGNAIT CORTE, LIEU DE SON AFFECTATION, APRES

de cession et le prix d'acquisition par le cédant.