AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201981_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars
Source officiellePage 49 sur 756
cr
6079a8c69ba5988459c4ee36
4 avril 2006
4 avril 2006
considérée a été prononcée à titre de réparation sur la demande expresse de la partie civile ; Que, dès lors, le moyen, qui reproche inexactement à la cour d'appel d'avoir prononcé une peine non prévue
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