Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2024 et le 8 juillet 2025 sous le n°2403089, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par Me Petit, demande

Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2024 et le 8 juillet 2025 sous le n°2403089, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par Me Petit, demande

Il soutient que le collège a commis une erreur de liquidation de sa créance en tant que le prix exigé rapporté à l'unité s'avère être supérieur au montant soustrait pour un repas non pris.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), par acte notarié du 14 juin 2004, la société civile immobilière Tomago (la SCI) a acquis, pour un prix de 258 000 euros, un bien immobilier financé

I.B- En ce qui concerne la décision fixant la période pendant laquelle le requérant est rémunéré à demi traitement : 7.

midi au service d'Onet, et que, d'autre part, ces horaires (14 h – 18 h 45) étaient eux-mêmes acceptés par Mme [H] ; Mme [H] tire de ces faits la conclusion que l'employeur a violé les engagements pris

délai d'un mois n'était pas excessif car l'employeur avait informé les élus et organisé la réunion du CHSCT, quand, la cour d'appel avait aussi constaté que le RSI avait attendu, d'une part, un mois et demi

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle perd ses droits à l'avancement, à la retraite et toutes ses primes et qu'elle ne perçoit que 50% de son traitement indiciaire

Si une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois

Puis, par une décision du 12 août 2022, le directeur du centre hospitalier l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 21 juillet au 2 août 2022.

position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement. 5.

et ses droits sociaux à compter du 19 juin 2024 ; 4°) d’enjoindre à la commune sous le même délai et sous la même astreinte de lui verser une indemnité correspondante à un plein traitement avec primes

d'appel de RENNES, du 11 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Elle soutient que : - les titres de perception sont illégaux dès lors que les sommes sollicitées sont plus importantes que la différence entre le montant de sa pension et celui de son demi-traitement

B... à demi-traitement à compter du mois de février 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

aux communes de Megève et de Demi-Quartier.

X... a réclamé le paiement d'un rappel de congés payés en prétendant avoir droit à deux mois et demi de congé ; que le jugement attaqué a fait droit à sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article

Il en est de même pour le cinquième terme de comparaison (DEM5). Les sixième (DEM8), septième (DEM9) et huitième (DEM11) termes de comparaison concernent la [Adresse 83].

comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 du recteur de la Guyane récapitulant ses périodes de congé de maladie à plein et demi