Y... a fait procéder à la vente des barges, le 5 juillet 1994, dans le cadre de la cession des actifs de la société EMRI ; qu'estimant que ni le gérant de la société EMRI, ni le liquidateur ne pouvaient

Champ, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune nouvelle de Saint-François-Longchamp, après débats

mois d'emprisonnement et prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462 et 592 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Brigitte Berret", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

procédure de redressement judiciaire ne devient pas nulle, ou caduque, par l'effet de ce jugement; qu'elle subsiste avec les effets qui lui sont attachés par la loi; qu'en ordonnant la mainlevée

Faits et procédure 1.

exactes, puisque « étayée(s) par les pièces au débat », les explications de M.

par l'appel de l'ordonnance de règlement, la chambre de l'instruction avait l'obligation, en application de l'article 206 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la procédure antérieure

, que les bulletins de salaire établis pour la période antérieure au service national n'ont pas été pris en considération ; qu'en vertu du principe des avantages acquis le mode de rémunération appliqué

saisi, l'arrêt aurait violé l'article 433 alinéa 2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que lorsqu'un jugement rendu en matière d'incident de saisie immobilier statue

avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure

Y... ne produisant en outre aux débats ni le mandat le liant à la société Jenco, ni l'ordre qui lui aurait été donné par la société Batalen de procéder au paiement de ladite somme à la société Jenco ;

mis en procédure collective, à raison de dettes antérieurement contractées, dépend, non de la date de son inscription, mais de la date de sa constitution, est nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui

dans le cas où la procédure a débouché sur un plan de continuation, l'inexécution de ce plan étant seulement de nature à justifier sa résolution et, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure

collective interdit ou suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59, 60, 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'instance en rétractation a pour objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure

audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Attendu que, pour condamner M.