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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600915_20260504
4 mai 2026
attributaire alors que pris isolément, chacun des manquements exposés ci-avant sont déjà de nature à fonder l’intervention du juge du référé précontractuel, pris dans leur ensemble, ils révèlent une procédure
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501575_20250623
23 juin 2025
, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Garden Tennis de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600889_20260423
23 avril 2026
2026, de l’activité de ces halles pour la saison 2026 ; - en outre, des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la validité de la convention en litige : * des irrégularités entachent la procédure
Avis
CADA:20150316
19 février 2015
toute pièce mentionnant la composition du comité du médicament et des dispositifs médicaux ; 9) toute pièce mentionnant la composition de tout organisme collégial susceptible d'être intervenu dans la procédure
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301915_20231031
31 octobre 2023
titres restaurant sous forme dématérialisée au bénéficie de son personnel ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Plateau du Russey, si elle entend poursuivre la procédure d'attribution du marché
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400494_20240510
10 mai 2024
Par la présente requête, la SA Pajamandy demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du marché n°
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207924_20221107
7 novembre 2022
Une procédure au fond a été engagée par Mme E.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505382_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 octobre et 5 et 25 novembre 2025, le cabinet Rewards Expertise demande au juge des référés : 1) sur le fondement de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069260
15 février 2013
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Lapied, annulé la procédure
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215239
5 octobre 2005
en date du 8 septembre 2000, le conseil municipal a renouvelé sa décision de déléguer ce service public, a approuvé le règlement de la consultation et a autorisé le maire à organiser une nouvelle procédure
cr
6079a8d99ba5988459c4f1be
20 avril 2005
définie par l'article 432-14 du Code pénal, ou les personnes agissant pour le compte de ces dernières, c'est-à-dire les personnes ayant, ès qualités ou par délégation, le pouvoir d'intervenir dans la procédure
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505812_20251103
3 novembre 2025
La société Suez demande l’annulation de la procédure d’attribution.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301077
22 septembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501559_20250326
26 mars 2025
abstenue de lui communiquer les explications littérales permettant d'expliquer son éviction, et en l'absence de communication de ces éléments pour la sauvegarde de son droit au recours effectif, la procédure
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506707_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 23 juillet 2025, la société Eros Security demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007995237
12 mars 1999
du café restaurant "l'Orée du Bois" que la VILLE DE PARIS envisageait de conclure avec la "Société d'exploitation de l'Orée du Bois", ordonné à la VILLE DE PARIS de mettre un terme définitif à la procédure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606140_20260305
5 mars 2026
l’Ecole du Louvre pour la fabrication, la fourniture, la livraison, le montage et l’installation de mobilier destiné à l’accueil de l’amphithéâtre Rohan de l’Ecole du Louvre ; 2°) d’annuler la procédure
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500497_20251020
20 octobre 2025
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 551-24 du code de justice administrative pour annuler la procédure
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170160
28 juillet 2004
conseil municipal en date du 18 novembre 1999, la commune d'Antibes a décidé de déléguer l'exploitation du service public balnéaire des plages d'Antibes-Juan-Les-Pins ; que dans le cadre de cette procédure
CHAMBRE 3
DTA_2200078_20240418
18 avril 2024
d'urbanisme n'est en tout état de cause encore attaquable et, s'il est allégué que le maire est ainsi également autorisé à signer des marchés publics, aucun élément produit ne permet de retenir qu'une procédure
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