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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600915_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

attributaire alors que pris isolément, chacun des manquements exposés ci-avant sont déjà de nature à fonder l’intervention du juge du référé précontractuel, pris dans leur ensemble, ils révèlent une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501575_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Garden Tennis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600889_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

2026, de l’activité de ces halles pour la saison 2026 ; - en outre, des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la validité de la convention en litige : * des irrégularités entachent la procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150316

Appel

19 février 2015

19 février 2015

toute pièce mentionnant la composition du comité du médicament et des dispositifs médicaux ; 9) toute pièce mentionnant la composition de tout organisme collégial susceptible d'être intervenu dans la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301915_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

titres restaurant sous forme dématérialisée au bénéficie de son personnel ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Plateau du Russey, si elle entend poursuivre la procédure d'attribution du marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400494_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Par la présente requête, la SA Pajamandy demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du marché n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207924_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Une procédure au fond a été engagée par Mme E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505382_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 octobre et 5 et 25 novembre 2025, le cabinet Rewards Expertise demande au juge des référés : 1) sur le fondement de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069260

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Lapied, annulé la procédure

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215239

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

en date du 8 septembre 2000, le conseil municipal a renouvelé sa décision de déléguer ce service public, a approuvé le règlement de la consultation et a autorisé le maire à organiser une nouvelle procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1be

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

définie par l'article 432-14 du Code pénal, ou les personnes agissant pour le compte de ces dernières, c'est-à-dire les personnes ayant, ès qualités ou par délégation, le pouvoir d'intervenir dans la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505812_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

La société Suez demande l’annulation de la procédure d’attribution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301077

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501559_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

abstenue de lui communiquer les explications littérales permettant d'expliquer son éviction, et en l'absence de communication de ces éléments pour la sauvegarde de son droit au recours effectif, la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506707_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 23 juillet 2025, la société Eros Security demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007995237

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

du café restaurant "l'Orée du Bois" que la VILLE DE PARIS envisageait de conclure avec la "Société d'exploitation de l'Orée du Bois", ordonné à la VILLE DE PARIS de mettre un terme définitif à la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606140_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

l’Ecole du Louvre pour la fabrication, la fourniture, la livraison, le montage et l’installation de mobilier destiné à l’accueil de l’amphithéâtre Rohan de l’Ecole du Louvre ; 2°) d’annuler la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500497_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 551-24 du code de justice administrative pour annuler la procédure

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170160

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

conseil municipal en date du 18 novembre 1999, la commune d'Antibes a décidé de déléguer l'exploitation du service public balnéaire des plages d'Antibes-Juan-Les-Pins ; que dans le cadre de cette procédure

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200078_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

d'urbanisme n'est en tout état de cause encore attaquable et, s'il est allégué que le maire est ainsi également autorisé à signer des marchés publics, aucun élément produit ne permet de retenir qu'une procédure

Source officielle

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