DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM de [Localité 4], encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que l'instance devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale puis le

A... , de nationalité portugaise, contrôlé par les douanes au volant d'un véhicule transportant cinquante et un kilogrammes de résine de cannabis, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux décisions rendues le 22 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre),

[V], mis en cause à titre personnel, ce dernier n'ayant pas été partie à ces instances, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile. » Réponse

rendue par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG; Attendu que cette Cour estime que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

devant le tribunal d'instance que depuis quinze ans l'usage en vigueur dans l'entreprise et admis de tous, était de porter à la connaissance du personnel et des syndicats la tenue des élections et d'inviter

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

procédure civile; et alors, enfin, que la clause attributive de juridiction peut être privée d'effet en cas d'indivisibilité des demandes formulées par les parties; qu'en l'espèce, l'instance en résolution

X..., Mme Y... et la société Médiapart devant le tribunal correctionnel de Paris ; qu'en début d'audience devant ledit tribunal, la société Biotope, qui poursuivait 14 passages d'un article de presse,

principal constituait une demande tendant aux mêmes fins que la dispense de remboursement sollicitée en première instance au titre du même grief, de sorte que, tendant aux mêmes fins que la demande de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, recevant le contredit, de déclarer le tribunal de grande instance de Toulouse compétent et de renvoyer la procédure devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1°/ que si le demandeur peut avoir

de jugement commun devient partie à l'instance à laquelle elle est ainsi attraite ; qu'elle peut en conséquence soulever toute exception relative à cette procédure, et notamment faire valoir que l'instance

Faits et procédure 1.

au ministère public, tant en première instance qu'en appel; que la cour d'appel, qui a constaté que le tribunal a été saisi d'une demande de révision du jugement du 11 mars 1987, mais a décidé que la

A... étant non comparant et non représenté devant le tribunal d'instance, les demandes additionnelles des époux Y... quant au montant de leurs préjudices devaient être formées par lettre ou par déclaration

En dernier lieu, la requérante a attendu deux ans environ pour demander la poursuite de la procédure devant le tribunal de grande instance d'Athènes suite à l'ajournement de l'audience, le 27   octobre

Faits et procédure 1.