[U] [E] a été poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction relevée au moyen d'un cinémomètre.

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare que les paraphes figurant sur le procès-verbal et le croquis sont identiques

de désaccord ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait, preuve à l'appui, que la Direccte avait confirmé n'avoir été destinataire d'aucun accord NAO ou procès-verbal de désaccord au titre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du cabinet X... tendant à obtenir une récusation générale de M. le conseiller prud'homme Y..., alors, selon le moyen, que les exigences d'un procès équitable

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal

équitable, statuer sur la recevabilité de l'action des parties civiles et doit se contenter de donner acte à celles-ci de leur intervention " ; Attendu que le procès-verbal mentionne qu'après l'appel

de la violation des articles 309, 310, 326 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

nom personnel sur le fondement de l'article 483-1 du Code du travail ; qu'il ne saurait invoquer, comme lui ayant occasionné un préjudice personnel et direct les effets du défaut d'établissement des procès-verbaux

[P] ; qu'il ressort de ce procès-verbal que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi de M.

de procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient qu'il a soulevé un incident contentieux auquel il n'aurait pas été répondu ; Attendu qu'aucune mention d'un tel incident ne figurant au procès-verbal

équitable, notamment en ce qui concerne la possibilité effective pour le prévenu de comparaître ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est expressément fondée sur le procès-verbal de police du

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

attaqué (Douai, 26 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1968, comme aide opératoire par la Clinique Ambroise Paré, en est devenue ultérieurement directrice ; qu'un document intitulé procès-verbal

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort pas du procès-verbal

X... un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement du solde de la créance ; que ce dernier les a assignés en nullité du commandement de payer et de la saisie-vente ; Attendu que M.

X... dans les liens de la prévention ; "et qu'en omettant de transmettre les procès-verbaux de contraventions au Parquet ou à l'officier du Ministère Public, le prévenu en sa qualité d'officier de police

["La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Cour des comptes n'avait pas suffisamment motivé son refus de prendre en compte les acquittements pénaux.", "Elle a conclu à une violation de

ni les attestations inopérantes qu'il produit ne sont de nature à rapporter cette preuve contraire ; "1) alors qu'aux termes des Conventions internationales précitées, toute personne a droit à un procès

X... avant qu'elle soit soumise à sa signature mais aussi par les dégradations du procès-verbal réalisées par l'intéressé ; qu'il ressort du procès-verbal coté D 1215 que le juge d'instruction a été informé