cas prévus à l'article 1652 du code civil, dans le champ desquels l'espèce n'entre pas ; qu'en réponse, Mmes Janine et Eléonore X... rappellent que les actes des 19 et 26 avril 1994 ne sont que des promesses

Attendu que la cession était prononcée avec effet au 13 janvier 2015, M.

contrôle du groupe PAPERFLOW INTERNATIONAL ; Il stipule que 'les soussignés ont décidé de procéder à une répartition du prix de cession telle que les soussignés de première part reçoivent un prix supérieur

Messieurs [V] [S] et [N] [S] agissant tant pour leur compte que pour celui des autres actionnaires, signaient le 9 août 2016 une promesse de cession des actions de NFP au profit d'ADF pour un prix de 2

Selon actes sous seing privé des 3 mai (promesse de cession) et 15 juillet 2004 (réalisation des conditions suspensives), Mesdames [T] et [N] [K], Mlle [H] [K] et Messieurs [A], [J], [F] et [Y] [K] (ci-après

Monsieur [T] [G] dit ne pas avoir été convoqué à l'assemblée générale qui a décidé de la cession du fonds de commerce. Il remet en cause l'existence de cette assemblée.

Le même jour, Monsieur [O] [T] a consenti à Monsieur [N] [H] une promesse de cession portant sur 1714 parts sociales de l‘EARL [11] expirant le 31 mai 2020.

[C] [H] expose qu'en raison de la mésentente rapidement née entre les associés de la SCI [H], ces derniers avaient décidé de procéder à la cession du fonds de commerce de la SARL LES TERRASSES DE LABBEVILLE

1er novembre 2016, la société cabinet [H] [N] [L] a cédé à la société Daz avocats un droit de présentation de clientèle aux termes d'un acte dont il n'est pas contesté qu'il précise : la présente promesse

La vente, qui avait été précédée d'une promesse de cession signée le 27 octobre 2020, a été conclue au prix de 11 000 euros, payé par virement bancaire dès le 27 novembre 2020.

Le tribunal de céans a partiellement fait droit à la demande de Monsieur [O] [J] et a condamné [E] [Y] à lui payer 176.836€ au titre de l'absence de réalisation de promesses de cession d'actions, considérant

La cession n'est finalement pas intervenue, la banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ayant refusé la demande de crédit des époux [K].

fondée en ses demandes, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à restituer à la société FLEUR DE LYS la somme de 8 000 € au titre d’indemnité d’immobilisation telle que prévue par la promesse

[C] [J] ont consenti à Mme [F] [W] une promesse de cession de l'intégralité des parts de la SAS [J] à hauteur de 50% du capital social pour Mme [J] au plus tard le 1er juillet 2019 et de 50% pour M.

; que l'offre de prêt mentionne le taux d'intérêt, son coût total, les frais de dossier et de garantie, le taux effectif global annuel et de période ; qu'il est précisé au titre des garanties une promesse

Pierre Z... la totalité de leurs actions selon actes de cession d'actions en date du 24 février 2000 versés aux débats.

modifier de manière significative les capitaux propres de la société ou de nature à porter atteinte à sa pérennité et à la poursuite de son exploitation, laquelle s'est contentée des annexes jointes à la promesse

Afin de finaliser la cession de l'officine, les parties ont conclu les conventions suivantes': -suivant acte notarié du 18 février 2019, une promesse synallagmatique de cession de l'officine, -suivant

X..., par son courrier RAR du 12 février 2009 a rappelé à son cocontractant qu'« à ce jour la promesse de cession prévue au protocole n'a pas été appliquée par votre société.

utilisé pour ce document, mentionne un code APE que l'entreprise n'a utilisé qu'à compter du 3 novembre 2008 ; qu'enfin, l'existence de l'avenant ou de la prime en question n'apparaît, ni dans la promesse