conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale

février 2006, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que constatant que ce bien n'avait pas été revendu dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale

Jean-Marie, - La SOCIETE MANEGES X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons

destinée à la production et à la revente d'électricité », après avoir constaté que les acquéreurs avaient conclu « le 6 juin 2012, deux contrats de vente et pose de panneaux photovoltaïques d'une puissance

E... des fausses factures de régularisation établies à son nom pour qu'ils puissent le cas échéant les présenter aux services fiscaux s'ils lui en faisaient la demande ; que le montant des défiscalisations

qualité d'ancien dirigeant de l'association sauf à dire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que ce dernier est recherché à titre personnel, soit comme complice, soit comme co-auteur des infractions fiscales

de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales

de la société Anavil et la société Green Sofa Dunkerque des liens rendant possible entre elles la permutabilité de leur personnel et justifiant qu'elles puissent être considérées comme appartenant à un

, la somme de leurs puissances installées.

les époux X... lors de la conclusions du contrat le 3 juillet 2010, en raison d'une installation du foyer selon facture du 1er août 2011, soit postérieurement à la date d'expiration de cet avantage fiscal

De même, pour le projet n° 15 " Développement des organes de puissance ", qui vise à élaborer trois organes de puissance (chargeur, convertisseur DC/DC, onduleur), améliorant le rendement de l'électronique

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales

du "pater familias" et, plus encore, une tutelle sociale et économique interdisant quasiment à ses descendants majeurs d'agir pour leur propre compte, subvenant aux besoins des uns et des autres en puisant

soit par la SA Y..., la société Interagri faisant son affaire personnelle de ce qu'ils ne puissent être à l'avenir inquiétés ou recherchés de ce chef; que la cession des parts de la SCI Y...

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Air Europe Exécutive, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales

Le traitement des données, réalisé par l'administration fiscale, pour demander l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui ne

(mission comprenant l'envoi des déclarations fiscales selon contrat du 12 novembre 2003 reconduit tacitement).

l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte