Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 2023), le contrat de travail de M.

Une fusion des sociétés Steria et Sopra ayant pris effet au 1er janvier 2015, l'inspecteur du travail a autorisé, par décision du 21 janvier 2015, le transfert du contrat de travail au nouvel employeur

contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification

de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit

de travail quand bien même ce contrat avait-il était rompu par l'ONF avant tout commencement d'exécution ; toutefois, et même si un contrat de qualification professionnelle avait été envisagé, il ne résulte

; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre M.

personnel de poseur, se limitait donc uniquement à la fourniture et à la facturation du travail de ses compatriotes ; qu'il s'agit donc, non pas d'un contrat de sous-traitance, mais d'un contrat de

la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

Le 18 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture anticipée de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1997), que Mme Z... a été engagée, le 15 octobre 1991, par contrat

X..., entrepreneur de transport taxi-ambulance, par un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de deux ans en vue d'acquérir une formation d'ambulancière ; qu'un différend, dont l'inspecteur

FARGE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATOM MARTINIQUE, partie civile, contre

. ; qu'aux termes de l'acte de cession, il était prévu qu'il y aurait modification du contrat de travail de M.

acheteur, le contrat de travail de M.

de travail ; que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse

X..., comptable, dont il n'est pas contesté qu'il avait la qualification de cadre ; qu'il résulte de cette constatation que M.

O... étant en arrêt de travail depuis le 11 mai 2009 en raison de l'accident du travail survenu le même jour et aucune visite de reprise n'ayant eu lieu, le contrat de travail était suspendu et la société

X... a sollicité le bénéfice de certaines mesures du plan social en manifestant que compte tenu de la modification apportée à son contrat de travail, il voulait bien quitter la société; qu'ayant quitté

salarié de poursuivre son contrat de qualification avec un autre employeur ; qu'en effet, le contrat de qualification exige l'accord de la direction départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec

de travail ne peut pas contester l'ordre des licenciements retenu par son employeur, qu'en affirmant que Mme Z..., licenciée par Maître X... après acceptation d'une telle convention pouvait remettre en