en mains propres, la décision doit être considérée comme notifiée, et donc acquise, à la date de la remise ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail n'intervenait qu'à la date de la réception

Z..., d'une somme à titre de réparation du préjudice résultant de modifications apportées au projet alors, selon le moyen, "qu'en retenant l'existence d'une réception tacite au seul motif qu'une lettre

Code de procédure civile ; 2 / que le même jour, à peine de nullité, l'huissier doit envoyer au destinataire de l'acte, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

alors, selon le moyen, "1 ) que, pour déterminer si le maître de l'ouvrage était encore débiteur de l'entrepreneur principal, la cour d'appel s'est placée au 26 septembre 1988, date de l'accusé de réception

d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que la BNP lui avait notifié la cession de créance par bordereau Dailly selon un accusé de réception

au procès-verbal, à l'exclusion de la lettre d'accompagnement datée du même jour, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réception

congé de maternité du 8 octobre 1986 au 2 février 1987, puis en congé de maladie du 3 février au 12 avril 1987 ; que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

machandises pour la société Meijac, il résultait des énonciations des récépissés de transport et des propres conclusions de la société Meijac que la société Salvesen était bien son mandataire pour la réception

par la société Chantiers Audebert cessionnaire et de nature à établir la réalité de la livraison ayant été reconnue par la SCI Porte des Caraïbes, débiteur cédé, auteur de précédents règlements dès réception

qualité de délégué syndical, dans la société Standard industrie, alors que, selon le moyen, d'une part, la notification de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée avec accusé de réception

saisissant régulièrement la cour d'appel de Dijon, la société Vimec précision faisait valoir "qu'au surplus, la SCI Les Benoîts, recevant le congé à elle notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception

juin 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une faute réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ayant, par lettre recommandée avec accusé de réception

ainsi que le cachet du centre des impôts en fait foi, que cette réclamation y a été reçue et enregistrée le 3 janvier 1996, la cour d'appel, qui retient, comme seul élément de preuve de la date de réception

par la Caisse, y compris le duplicata de la prolongation du 4 janvier 2019, que tous les arrêts ont été réceptionnés et indemnisés à l'exception de celui du 4 janvier 2019, et que « dès lors qu'elle a

[W] a confié à la société Eurotoiture Franche Comté, assurée auprès de la société Groupama Grand Est, des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment. 6.

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le délai de dix jours calendaires révolus à compter de la réception

objet d'établir ou d'écarter ; qu'au soutien de sa demande de vérification des listes d'émargement, le SN2A CFTC exposait que plusieurs dizaines d'électeurs avaient été destinataires de l'accusé de réception