Codes de loi français

Article D752-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70

entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures

Article L3331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54

Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.

Article R3211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur

Article 1

mentionnée à l'article R. 511-19 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit : 1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures

Article 4

) Gérer les conflitsMaitriser les origines des conflits et les mesures de prévention des conflits. 3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratiqueMaîtriser les mesures d'inspection-filtrageConnaître : 3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratiqueCompétences

Article 37

Les heures de sortie autorisées sont inscrites par le praticien sur la feuille de maladie.

Article 1

Au-delà de cent salariés, ce montant minimum est augmenté d'une heure par tranche supplémentaire de cent salariés, l'effectif total étant arrondi à la centaine la plus proche.

Article 1

La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Article N 70

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure ou, dans le cas d'établissements visés à l'article CO 14 (§ 3), de degré 1 heure 1/2.

Article 3

Les heures d'enseignement assurées au titre de la formation continue mentionnée au a de l'article 2 du présent décret comptent pour leur durée effective.

Article 9

Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Article 4

Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.

Article 3

I. ― Les différentes indemnités prévues au présent article sont réparties par groupe selon le niveau de diplôme requis pour accéder au corps concerné par le concours en externe, soit : GROUPE MONTANT POUR 4 HEURES

Article Annexe VI

- 1 (a) - - (c) - Français-philosophie 2 - - 2 - - Langue vivante étrangère 2 - - 2 - - Éducation physique et sportive 2 - - 2 - - TOTAL 23 4 (b) 5 23,5 4,5 4 (a) 1 heure

Article 2

Administration pénitentiaire Travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. 1567 heures annuelles. Protection judiciaire de la jeunesse.

Article 19

raison de dix heures par jour.

Article 19

raison de huit heures par jour.

LEGIARTI000049116202

Flèchage horaire disciplinaire relatif à la pluridisciplinarité - histoire-géographie/EMC : 14 heures ;

Article 114

Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.