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Résiliation pour motif d'intérêt général : Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en

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La SA d'HLM BATIGERE HABITAT soutient que les locataires n'ont jamais été réguliers dans le paiement des loyers. M.

du bail aux torts et griefs de Monsieur [X] [B], En conséquence, - ORDONNER l'expulsion de Monsieur [X] [B] et de tout occupant de son chef du logement avec si nécessaire le concours de la force publique

En outre, dans tous les cas, le prêteur pourra refuser tout décaissement ».

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de ses dommages ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que l'article 12, 2°, d du contrat de concession stipule que celui-ci serait résilié