Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 008 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. 3. 8.
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06
En cas de mise en demeure restée sans effet, l'opérateur de transport peut résilier le contrat, sans indemnités, conformément aux dispositions de l'article 14.4.
Article 223 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97
présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante
Article 51
Le reversement est également effectué, à raison de la quote-part de crédit d'impôt correspondant aux biens pris en location en vertu d'un contrat de crédit-bail, en cas de résiliation du contrat sans rachat des biens loués pendant la période prévue au
Article L2113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article L5211-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article Annexe I à l'article L813-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle ou totale du contrat
Article 133
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article Annexe
Résiliation En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des parties, de l'une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure
Article 1
organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; -le 31 décembre 2029 pour les services réguliers de transport par tramway ; -le 31 décembre 2039 pour les autres services réguliers de transport guidé ; -à la date d'échéance ou de résiliation
Article 321-125
suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu'une politique souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable ; 11° les paiements liés à la résiliation
Article Annexe
En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l'article 36. 2.
Article ANNEXE
du raccordement et de l'accès au réseau de distribution ainsi que d'assurer la responsabilité des relations avec l'ensemble des autorités de régulation de l'énergie (ministère chargé de l'énergie, commission de régulation de l'énergie, autorités concédantes
Article Annexe 34
Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie En cas de constat du non-respect manifeste par le médecin contractant de ses engagements et/ ou en cas de constat de la résiliation du contrat entre le médecin employeur et l'assistant
Article D311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96
Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient. V.
LEGIARTI000048164208
Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer Résiliation d'amodiation.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article Annexe 1
Résiliation du contrat à l'initiative du conseil syndical 4. Résiliation du contrat à l'initiative du syndic 5.
LEGIARTI000028906519
Article 11 Résiliation du contrat 11.1.
Article Annexe I
Dissolution des contrats : nullités, rescision, résolution et résiliation, effets spéciaux de l'inexécution des contrats synallagmatiques.
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