Il soutient que : -la requête est tardive dès lors que la décision contestée a été régulièrement notifiée à l'adresse professionnelle de M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour être tardive ; - le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A B pour régulariser le changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation, ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a refusé de procéder au retrait de cette décision tacite

Mme B a commis plusieurs infractions ayant entraîné le retrait de 17 points sur son permis de conduire.

de points correspondant à l'infraction du 3 mai 2022 sont tardives et donc irrecevables ; - le moyen soulevé contre les différents retraits de points n'est pas fondé.

été régulièrement faite par les courriers adressés au bénéficiaire du transfert du permis de construire en litige ; – la requête d’appel est recevable ; – la demande de première instance n’est pas tardive

Par un jugement n° 1801033, 1902011 du 10 juillet 2020, le tribunal a annulé l'arrêté du 7 mars 2018 en tant qu'il porte retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du maire de Baden retirant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2021 et le 25 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la tardiveté de la requête : 2.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - subsidiairement, les moyens soulevés par M.

pensions civiles et militaires de retraite.

Il en a déduit que la demande était tardive et l'a rejetée. Moyens des parties : En appel Mme [R] critique cette décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du

Il soutient que : - les conclusions contre la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 16 mai 2020 sont tardives ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

, il n’est toutefois pas tenu de procéder à un tel retrait, alors même que la décision serait entachée d’illégalité.

Il soutient : - à titre principal, que la requête est tardive et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions

de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de rectifier le décompte

soit une somme dont elle était, à partir de ses seules ressources individuelles du moment, totalement incapable d'assumer les mensualités de remboursement – soit 520 euros – sauf à faire état très tardivement