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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2113967_20220722
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200028_20230223
23 février 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2500119_20250214
14 février 2025
ORTA_2500164_20250221
21 février 2025
ORTA_2500190_20250221
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500205_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500258_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
ORTA_2500259_20250612
12 juin 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500268_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2500288_20250314
14 mars 2025
ORTA_2500294_20250612
ORTA_2522486_20260202
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600721_20260401
1 avril 2026
. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601077_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
ORTA_2601143_20260428
ORTA_2601206_20260428
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400185_20240312
12 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration
ORTA_2501898_20250826
26 août 2025
ORTA_2406943_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2013648_20231117
17 novembre 2023
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