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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00997

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

; que convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, le salarié a indiqué le 18 décembre 2008 qu'il souhaitait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427456

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107705

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

Vu, enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214b2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

sinistre, les occupants des 3 logements occupant le bâtiment accolé en l'occurrence Claudine D... pour l'appartement n° 3 situé au rez de chaussée, la famille C... dans l'appartement n° 6 situé au 1er étage

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424532

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de la République ne visait pas comme faits constitutifs des infractions d'escroqueries et de détournements de fonds les première et deuxième tranches de travaux du bâtiment communal, ni les sommes réclamées

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43460

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PUISQUE CE SUPPLEMENT, CONFORMEMENT A LA LOGIQUE DE CE SYSTEME D'ASSURANCE ETAIT RECLAME A TOUS LES ASSURES QUELS QU'ILS FUSSENT ; QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES ECHUES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674824

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a02d2fa6fd0f8040583

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La Charte réclame des Etats qu'ils traduisent dans leurs textes nationaux les objectifs qu'elle leur fixe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db696988

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La Charte réclame des Etats qu'ils traduisent dans leurs textes nationaux les objectifs qu'elle leur fixe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[F] [I], secrétaire d'Etat américain, du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, le 19 mai précédent, sur le site internet du département d'Etat américain, d'un

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af74

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

sur les cotisations dues au titre de l'année 1992, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la CMSA, plusieurs des cotisations, afférentes à l'année 1992, réclamées

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04e

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

d'ouvrier plombier ; qu'il a atteint ultérieurement la qualification d'ouvrier qualifié puis d'ouvrier hautement qualifié, et, par avenant à son contrat de travail du 1er juin 1971, de commis d'entreprise ETAM

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6eb

Cassation

22 octobre 1973

22 octobre 1973

PROBLEME ET PERMIT DESORMAIS L'EXPLOITATION NORMALE DU POSTE DE DECHARGEMENT, A LA CADENCE STIPULEE AU MARCHE ; ATTENDU QUE L'ADJONCTION AUX PORTIQUES DE DIVERS ACCESSOIRES, NON PREVUS AU MARCHE, S'ETANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007719736

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802398

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109968

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 9 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT", dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00557

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Selon le deuxième de ces textes, les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits circulant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

représentant le montant des droits fraudés pour les années 2008, 2009 et 2010 ; "aux motifs que, sur l'infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes, les premiers juges ont relaxé

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

janvier 1993 intègrent la nouvelle classification pendant la période transitoire, dès lors que le niveau de leur rémunération, tous éléments confondus, était égal ou supérieur à leur salaire de reclassement

Source officielle

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