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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00997
21 juin 2018
; que convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, le salarié a indiqué le 18 décembre 2008 qu'il souhaitait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement
cr
613726a3cd58014677427456
22 juin 2005
. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107705
13 mars 2002
Vu, enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en
613725e2cd580146774214b2
12 juin 2001
sinistre, les occupants des 3 logements occupant le bâtiment accolé en l'occurrence Claudine D... pour l'appartement n° 3 situé au rez de chaussée, la famille C... dans l'appartement n° 6 situé au 1er étage
61372647cd58014677424532
20 octobre 2004
de la République ne visait pas comme faits constitutifs des infractions d'escroqueries et de détournements de fonds les première et deuxième tranches de travaux du bâtiment communal, ni les sommes réclamées
civ1
60794b7e9ba5988459c43460
22 octobre 1985
PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PUISQUE CE SUPPLEMENT, CONFORMEMENT A LA LOGIQUE DE CE SYSTEME D'ASSURANCE ETAIT RECLAME A TOUS LES ASSURES QUELS QU'ILS FUSSENT ; QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES ECHUES
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CETAT:CETATEXT000007674824
12 mars 1980
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET
Pôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
La Charte réclame des Etats qu'ils traduisent dans leurs textes nationaux les objectifs qu'elle leur fixe.
64a7b1fd3bcaf505db696988
6 juillet 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857
5 septembre 2023
[F] [I], secrétaire d'Etat américain, du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, le 19 mai précédent, sur le site internet du département d'Etat américain, d'un
61372387cd5801467740af74
30 novembre 2000
sur les cotisations dues au titre de l'année 1992, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la CMSA, plusieurs des cotisations, afférentes à l'année 1992, réclamées
61372375cd5801467740a04e
2 février 2000
d'ouvrier plombier ; qu'il a atteint ultérieurement la qualification d'ouvrier qualifié puis d'ouvrier hautement qualifié, et, par avenant à son contrat de travail du 1er juin 1971, de commis d'entreprise ETAM
comm
6079d67d9ba5988459c5b6eb
22 octobre 1973
PROBLEME ET PERMIT DESORMAIS L'EXPLOITATION NORMALE DU POSTE DE DECHARGEMENT, A LA CADENCE STIPULEE AU MARCHE ; ATTENDU QUE L'ADJONCTION AUX PORTIQUES DE DIVERS ACCESSOIRES, NON PREVUS AU MARCHE, S'ETANT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007719736
13 mai 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666
15 juin 2016
W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802398
6 mai 1991
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre
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CETAT:CETATEXT000008109968
27 mai 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 9 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT", dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00557
23 juin 2021
Selon le deuxième de ces textes, les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits circulant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538
3 février 2016
représentant le montant des droits fraudés pour les années 2008, 2009 et 2010 ; "aux motifs que, sur l'infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes, les premiers juges ont relaxé
613723ffcd58014677410ee3
4 mars 2003
janvier 1993 intègrent la nouvelle classification pendant la période transitoire, dès lors que le niveau de leur rémunération, tous éléments confondus, était égal ou supérieur à leur salaire de reclassement
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