contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 1988, qui dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a

[S] (indice de référence 130,50). - perte de jouissance L’appartement de Mme [D] était loué, ainsi qu’il en est justifié. Le bail a été résilié par le locataire du fait des dommages.

pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence, constatée par la Cour de Cassation dans ses précédents arrêts du 22 avril 1992, et de permettre ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en-son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socogim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

convenaient de se référer comme indice de référence et non une "date de valeur".

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er juillet 1968 par la SCP Beillard, Loumaigne, Durand, en qualité d'infirmière à l'indice 310, aucune convention collective n'étant alors

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu'un médicament biologique de référence mais qui ne remplit pas les conditions prévues au a du 5° du présent article pour être regardé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toute la Téléphonie industrielle (TLTI), dont le siège est ..., en

été réalisé en 1974, et la division opérée l'a été en fonction d'une division parcellaire cadastrale déjà existante ; que les titres des parties ne contiennent aucune indication explicite sur le tracé

Constantin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 mai 1997, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, et a reçu les parties

construction régulièrement appliquée, le loyer en vigueur est le résultat de l'application de cette clause qui fait référence à un indice légal, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les clauses du bail

Ribes, substitut du procureur de la République, qui a ordonné l'analyse du prélèvement, ce qui implique que c'est lui, ou un officier de police judiciaire autorisé par lui, qui a requis le professeur L

opposé les parties sur la détermination de la date de référence de l'indice de base à prendre en considération ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de