Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [J] une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

intervenue dans sa rémunération par la suppression de majorations forfaitaire et familiale, la cour d'appel a énoncé qu'il avait implicitement donné son accord à cette modification dès lors qu'après avoir

de son contrat de travail ; Attendu que M.

de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification du contrat

par le salarié de la modification substantielle apportée à ses conditions de rémunération qu'il avait refusée ne pouvait résulter de la poursuite par lui de son travail ; Que les moyens ne peuvent dès

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Y..., constatant que son salaire avait été ajusté sur la grille de rémunération des directeurs de magasin qui avait été modifiée en application du plan social, a alors refusé d'accepter la modification

d'accepter une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression de la partie fixe de son salaire, au motif qu'elle avait accepté une seconde représentation, sans l'accord de son employeur

substantielle du contrat de travail, puis du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

à temps plein, imposer à Monsieur Y... un retour à temps partiel sans son approbation s'agissant d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que la faute commise par la société CGES qui

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) qu'en se contentant, pour décider que le contrat de travail avait subi une modification substantielle, de retenir que l'employeur avait demandé à la salariée

au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; qu'il devra transmettre un devis estimatif des opérations à mener ; . en cas d'empêchement ou de refus de

de travail modifiées de façon substantielle ; " alors que la cour d'appel avait souverainement constaté que la société Clause, par lettre du 27 mars 1985, avait proposé un nouvel emploi aux intéressés

serait renouvelé ; que la cour d'appel, qui a pourtant constaté que "les parties se trouvaient dans une situation de renouvellement des contrats en cours, dont le principe a été accepté par chacune d'elles

substantielle du contrat de travail de M.

modification substantielle de votre contrat de travail.

X... par courrier du 7 décembre 1994 de l'embaucher à compter du 2 janvier 1995 ; qu'après plusieurs offres refusées par le salarié, la société Nord Littoral a constaté les refus opposés par M.

Elle fait valoir que cette rétrogradation irrégulière constitue une pression exercée sur elle pour qu'elle refuse la modification de son contrat de travail sans son accord.

de son insuffisance, l'employeur aurait exercé sur elle une pression de nature à caractériser un harcèlement moral, celui-ci en droit de proposer une modification du contrat de travail ayant toujours

Y... a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte