[E] [Z] à payer à Humanis Prévoyance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en complément des dépens, Vu l'appel de ce jugement relevé par M.

Il ressort des éléments de la procédure que Me Z... a, en réponse au questionnaire adressé au syndic de copropriété, reçu de ce dernier un état daté établi le 3 octobre 2013 faisant apparaître un solde

700 du Code de procédure civile ; que la Cour rappelle que la SARL LE PARC RHENAN a chargé la Société WAKOA ENTREPRISE de la construction d'un centre commercial à SELTZ ; que la SARL LE PARC RHENAN a payé

Olivier, K contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989, qui, pour refus de payer à la caisse de congés payés du bâtiment les cotisations dues pour

Ce motif, qui se rapporte à l'exécution d'un marché distinct de celui au titre duquel a été émise la facture en litige, ne saurait justifier le refus de payer cette dernière.

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour et de son refus de regagner

(la SCP) a payé à M.

français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 26 mars 1981, lui refusant son admission au statut de réfugié ; au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu la loi du 25 juillet 1952

dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés, qui a répondu

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; - les décisions de refus de séjour, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français

l'assignation à résidence en l'absence de justificatif d'hébergement, l'adresse de son frère étant une adresse de convenance, du maintien sur le territoire français malgré l'obligation de le quitter et du refus

Seedext réitère son insatisfaction, demande des travaux complémentaires et confirme son refus de payer la facture. Le 25 novembre 2024 M.

par elle "n'avait en fait aucune raison d'être", et que le licenciement motivé par ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que la modification de son contrat de travail ayant

de modifier cet arrêté ; Sur le refus de modifier la circulaire du 30 novembre 2009 : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 22 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les

La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en

VIVANCO Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

, il lui appartiendrait alors de justifier de la légitimité de ce refus conformément à l'article 1353 du code civil. 18.