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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
et j=ai continué à travailler jusqu=au 8 décembre , date à laquelle une entreprise que je ne connais pas a voulu me faire signer un contrat que j=ai refusé ...... et il demandait le paiement de son salaire
Chambre sociale
6036673a07b4bf088c089a25
29 octobre 2015
La société L'OCÉAN DES PAINS ne justifie pas des horaires de son salarié.
6253ca33bd3db21cbdd8a541
3 mai 2007
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027
6 janvier 2021
de requalification et la fixation du coefficient applicable à celui de 190 depuis la date de son embauche, outre paiement d'un rappel de salaire.
6253c8dfbd3db21cbdd86803
22 septembre 2003
Sur le refus de la société Eurostaf de produire des pièces Le refus de la société Eurostaf, opposé à la demande de la salariée, de produire des pièces ne peut donner lieu à allocation de dommages-intérêts
6253c8e7bd3db21cbdd869a0
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02062
20 octobre 2011
du salaire de juillet 2007 et la délivrance sous astreinte du bulletin de paie rectifié correspondant, l'arrêt retient que les pièces produites par le salarié ne permettent pas de constater qu'il a effectivement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01503
1 juillet 2009
X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en retenant que seule la pointeuse valait preuve pour l'employeur de la durée du temps de travail effectif du salarié, la
6253c983bd3db21cbdd8889f
29 septembre 2006
à l'ASSEDIC de toutes les indemnités de chômage payées à Christian X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues, [* Condamné
9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64e
30 mai 2013
des bulletins de salaire rectifiés, *débouté la salariée de ses autres chefs de demande demandes et l'employeur de sa réclamation pour frais irrépétibles, * condamné l'employeur aux dépens.
6253ccd4bd3db21cbdd9167a
28 mai 2014
Saisi par M X...qui contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire et la remise de documents, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé
17e Chambre
61635ddf683f470e3416dc06
14 février 2011
Il sollicite enfin la condamnation de la SARL GOLF CLUB DE [Localité 2] [Localité 3] à lui délivrer sous astreinte de 150 € par jour de retard les bulletins de salaire et attestation ASSEDIC rectifiés
6253c97ebd3db21cbdd887ca
4 mai 2006
L'avenant du 7 décembre 1998 précisait les modalités de calcul et de paiement des commissions revenant à Madame Arlette X... , et précisait que ces commissions étaient payées sur les encaissements.
613722c9cd5801467740175c
10 décembre 1996
toute création de poste qui serait compatible avec la compétence de l'intéressé et que faute de le faire, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le salarié est quant à lui tenu
Pôle 6 - Chambre 3
616389a4a5395b851a399de5
29 juin 2010
[KP] a mentionné sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC en application de l'article R. 351-5 du code du travail, la démission de la salariée comme motif de rupture, ce qui a nécessairement occasionné un
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00991
20 mai 2009
Cyrille Z..., qui avait été technicien régisseur de deux émissions, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son
6253ca78bd3db21cbdd8b200
6 décembre 2007
Z..., directeur de l' agence, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01434
9 juillet 2014
de le débouter de sa demande en paiement de dommages -intérêts pour refus de communication de pièces, alors, selon le moyen, que lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200303
22 février 2012
X... avait personnellement reçues au titre de la transaction et a ordonné au GIE de remettre à ce dernier un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'après avoir reçu quatre versements
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
; Que le changement d'horaire de travail imposé à Mademoiselle X... en octobre 2004 entraîne bien par ses conséquences une modification du contrat de travail que la salariée pouvait légitimement refuser
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