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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717c

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

et j=ai continué à travailler jusqu=au 8 décembre , date à laquelle une entreprise que je ne connais pas a voulu me faire signer un contrat que j=ai refusé ...... et il demandait le paiement de son salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036673a07b4bf088c089a25

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

La société L'OCÉAN DES PAINS ne justifie pas des horaires de son salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a541

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de requalification et la fixation du coefficient applicable à celui de 190 depuis la date de son embauche, outre paiement d'un rappel de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86803

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

Sur le refus de la société Eurostaf de produire des pièces Le refus de la société Eurostaf, opposé à la demande de la salariée, de produire des pièces ne peut donner lieu à allocation de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a0

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

Sur le refus de la société Eurostaf de produire des pièces Le refus de la société Eurostaf, opposé à la demande de la salariée, de produire des pièces ne peut donner lieu à allocation de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02062

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

du salaire de juillet 2007 et la délivrance sous astreinte du bulletin de paie rectifié correspondant, l'arrêt retient que les pièces produites par le salarié ne permettent pas de constater qu'il a effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01503

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en retenant que seule la pointeuse valait preuve pour l'employeur de la durée du temps de travail effectif du salarié, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889f

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

à l'ASSEDIC de toutes les indemnités de chômage payées à Christian X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues, [* Condamné

Source officielle
CA

9e Chambre B

616294d4db5ccebfe3f3a64e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

des bulletins de salaire rectifiés, *débouté la salariée de ses autres chefs de demande demandes et l'employeur de sa réclamation pour frais irrépétibles, * condamné l'employeur aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Saisi par M X...qui contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire et la remise de documents, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé

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CA

17e Chambre

61635ddf683f470e3416dc06

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Il sollicite enfin la condamnation de la SARL GOLF CLUB DE [Localité 2] [Localité 3] à lui délivrer sous astreinte de 150 € par jour de retard les bulletins de salaire et attestation ASSEDIC rectifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887ca

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

L'avenant du 7 décembre 1998 précisait les modalités de calcul et de paiement des commissions revenant à Madame Arlette X... , et précisait que ces commissions étaient payées sur les encaissements.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

toute création de poste qui serait compatible avec la compétence de l'intéressé et que faute de le faire, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le salarié est quant à lui tenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616389a4a5395b851a399de5

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

[KP] a mentionné sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC en application de l'article R. 351-5 du code du travail, la démission de la salariée comme motif de rupture, ce qui a nécessairement occasionné un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00991

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

Cyrille Z..., qui avait été technicien régisseur de deux émissions, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b200

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Z..., directeur de l' agence, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01434

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de le débouter de sa demande en paiement de dommages -intérêts pour refus de communication de pièces, alors, selon le moyen, que lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200303

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

X... avait personnellement reçues au titre de la transaction et a ordonné au GIE de remettre à ce dernier un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'après avoir reçu quatre versements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

; Que le changement d'horaire de travail imposé à Mademoiselle X... en octobre 2004 entraîne bien par ses conséquences une modification du contrat de travail que la salariée pouvait légitimement refuser

Source officielle

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