En deuxième lieu, quant au moyen tiré de l'erreur de droit tirée du retrait illégal de la décision du 27 octobre 2017 : il résulte des dispositions combinées de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008

relatif aux accès ; - il méconnaît l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux réseaux ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme

société Codis) et la société Logis, à laquelle se trouve substituée la société CSF (la société CSF) ont conclu le 15 mai 2001 un contrat d'approvisionnement contenant, en son article 18 relatif au règlement

Aux termes du 1. de l’article 4 du même règlement : « Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser

; l'objet du contentieux n'est donc pas de fixer la date de cessation du contrat de travail mais seulement de déterminer eu égard à la situation familiale de l'intéressé, l'application possible des règles

effectué par l'URSSAF en 1965, ayant fait apparaître qu'il devait être considéré comme ayant la qualité de salarié, un redressement a été notifié à la société Tunzini, qui a été mise en demeure de régler

auprès de la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (CARSAT) en demandant un départ en retraite au 1er novembre 2023.

(PLUi), s'agissant de l'aspect de la construction, est illégal ; - la règle de l'implantation en retrait de façade des antennes en toiture s'appliquant strictement, ne concerne pas les antennes dissimulées

l'accroissement du chiffre d'affaires ne suffisant pas à couvrir les charges d'exploitation, des difficultés de trésorerie sont apparues la contraignant à solliciter des délais de paiement pour le règlement

Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition

  Le 30 octobre 1984, le requérant introduisit auprès de l'O.S.S.O.M. une demande de pension de retraite.

Le 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle lui a délivré une attestation de mission, dont elle n'a jamais réclamé le règlement.

afférente à la période du 1er trimestre 2008 au 4 ème trimestre 2008, Et statuant à nouveau sur le surplus, Dit que dans la mesure où les cotisations appelées au titre de l'année 2008 ont été réglées

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

Il incombe également à l'inspecteur du travail d'apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié, au regard de l'ensemble des règles applicables, au nombre desquelles, d'une

à la caisse de retraite complémentaire HUMANIS.

; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de Mme B en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par concours, par la méconnaissance de

A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.

X..., avocat, qui avait exercé son droit de retrait, et à la société d'exercice libéral par actions simplifiée De Gaulle Fleurance et associés ( la SELAS DGFA), d'avoir capté une partie de sa clientèle

Monsieur [O] a toutefois poursuivi son activité, au titre du cumul emploi-retraite.