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101 656 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03712_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le 4° de l’article 1er de cette délibération fixe la répartition des douze sièges attribués au collège des salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00285

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

à pourvoir à l'occasion des élections à venir au sein de la société seraient répartis de la façon suivante : premier collège : trois sièges titulaires et trois sièges suppléants ; deuxième collège : cinq

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00539

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[W] afin d'assurer le service de l'instruction pendant la période du 20 au 24 décembre 2021 et, d'autre part, par ordonnance de roulement du 17 décembre 2021, fixant la répartition des magistrats du siège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2600427_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité absolue, selon le système

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01423_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A supposer également que la société requérante se prévale également de la doctrine administrative métropolitaine relative à la répartition des frais de siège, un tel moyen est inopérant dès lors que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200710_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R. 314-90 communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110565

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Douglas X..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société EDF Energies nouvelles réparties

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481585

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

seulement cinq voix que la liste arrivée en tête a dépassé la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ce dépassement lui ayant permis de disposer à ce titre de la moitié des sièges

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134666

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

Il n'incombait en outre pas au législateur de définir lui-même la répartition du nombre de sièges attribué à chaque collectivité et groupement représentés au sein du conseil d'administration de l'établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01055

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb3

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Dans ce contexte nous avons été conduits à supprimer votre poste de "Directeur service clientèle" sur Lille, les activités qui y étaient afférentes ayant été transférées et réparties entre le siège de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, ès qualité de contrôleur 8 rue des Feuillants-87000 LIMOGES n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné à personne ; SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7ae

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

par le pharmacien-inspecteur de la santé, à l'occasion d'une inspection le 14 octobre 1986, que depuis le 15 septembre 1986, la succursale de Saint-Quentin de la Coopérative d'Exploitation et de Répartition

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064650

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines de proposer, jusqu'au 31 septembre 2015, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont le siège

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

64a50d04b8594705dbfcccee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00475

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ Le syndicat national UNSA énergie, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00476

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes deux sièges de titulaires dans chacun des deuxième et troisième collèges. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05641

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

l'information (cote D 41) l'ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en date du 19 décembre 2014, fixant le service des audiences et des magistrats du siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Comme le fait observer la société X...Savoye, les droits de vote et la répartition des 9 sièges au conseil de surveillance résultant du pacte d'associés du I 7 décembre 2009 ne sont que le reflet de la

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cf9

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

A..., domiciliés toutes trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) , au profit la Caisse générale de retraite des cadres par répartition

Source officielle

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