CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
Le 4° de l’article 1er de cette délibération fixe la répartition des douze sièges attribués au collège des salariés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00285
18 mars 2026
à pourvoir à l'occasion des élections à venir au sein de la société seraient répartis de la façon suivante : premier collège : trois sièges titulaires et trois sièges suppléants ; deuxième collège : cinq
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00539
30 mars 2022
[W] afin d'assurer le service de l'instruction pendant la période du 20 au 24 décembre 2021 et, d'autre part, par ordonnance de roulement du 17 décembre 2021, fixant la répartition des magistrats du siège
1ère Chambre
DTA_2600427_20260505
5 mai 2026
Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité absolue, selon le système
7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
A supposer également que la société requérante se prévale également de la doctrine administrative métropolitaine relative à la répartition des frais de siège, un tel moyen est inopérant dès lors que cette
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200710_20240202
2 février 2024
31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R. 314-90 communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110565
20 septembre 2017
Douglas X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société EDF Energies nouvelles réparties
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481585
9 janvier 2009
seulement cinq voix que la liste arrivée en tête a dépassé la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ce dépassement lui ayant permis de disposer à ce titre de la moitié des sièges
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134666
29 juin 2018
Il n'incombait en outre pas au législateur de définir lui-même la répartition du nombre de sièges attribué à chaque collectivité et groupement représentés au sein du conseil d'administration de l'établissement
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01055
12 juillet 2017
______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb3
27 juin 2008
Dans ce contexte nous avons été conduits à supprimer votre poste de "Directeur service clientèle" sur Lille, les activités qui y étaient afférentes ayant été transférées et réparties entre le siège de
6253cd27bd3db21cbdd926e8
10 septembre 2015
REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, ès qualité de contrôleur 8 rue des Feuillants-87000 LIMOGES n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné à personne ; SAS ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
61372529cd5801467741b7ae
13 février 1990
par le pharmacien-inspecteur de la santé, à l'occasion d'une inspection le 14 octobre 1986, que depuis le 15 septembre 1986, la succursale de Saint-Quentin de la Coopérative d'Exploitation et de Répartition
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064650
15 février 2016
dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines de proposer, jusqu'au 31 septembre 2015, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont le siège
Recours fiscaux - cont.PP
64a50d04b8594705dbfcccee
4 juillet 2023
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00475
6 mai 2025
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ Le syndicat national UNSA énergie, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00476
Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et les listes communes deux sièges de titulaires dans chacun des deuxième et troisième collèges. 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05641
15 novembre 2016
l'information (cote D 41) l'ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en date du 19 décembre 2014, fixant le service des audiences et des magistrats du siège
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
Comme le fait observer la société X...Savoye, les droits de vote et la répartition des 9 sièges au conseil de surveillance résultant du pacte d'associés du I 7 décembre 2009 ne sont que le reflet de la
61372349cd58014677407cf9
2 juin 1999
A..., domiciliés toutes trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) , au profit la Caisse générale de retraite des cadres par répartition
Page 49 sur 5083
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.