de la compagnie Air France que celle-ci "bien que contestant sa responsabilité a reconnu par télex du 21 juin 1988 que l'incident était survenu dans les locaux de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est ... et ayant la Direction

(les consorts X...) sont intervenus à l'instance ; qu'un second jugement du 19 juillet 2000 a dit que la responsabilité des désordres était imputable à M. Y... et a fixé la créance des consorts X...

X...), n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 402 de la convention collective susvisée, 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que

des déplacements pour les besoins du service », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a ainsi violé l'article 23, alinéa 3, de la convention collective

affirmant que les avis médicaux produits ne suffisent pas à caractériser le harcèlement imputable à l'employeur, les médecins constatant l'état du salarié sans pouvoir en attribuer formellement la responsabilité

tenté d'obtenir le bénéfice de l'assurance de groupe souscrite, par l'intermédiaire de la CRICA, auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) par la SFEP, à qui les stipulations d'une convention collective

2] et deux ateliers à [Localité 1]), moyennant une rémunération brute en partie fixe de 5000 € et une partie variable composée de primes brutes annuelles pour chaque établissement dont il a la responsabilité

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juillet 1991) que Mme X... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société en nom collectif

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'accumulation d'un passif fiscal excessif entrainant l'ouverture d'une procédure collective

La société UJA et ses administrateurs se sont opposés à ces demandes, en soulevant, notamment, l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal de la procédure collective. 6.

de Villerupt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société coopérative exploité sous forme de Sarl Caisse de crédit mutuel de Villerupt, 7°/ à la société H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casino France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [U], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL FALCON MOTORS COMPANY Société à responsabilité

à la secrétaire dudit comité ; que certains ordres du jour n'y apparaissaient pas ; que l'employeur n'avait pas fait droit à la demande de communication d'un exemplaire de la convention collective ;

Mme [U], engagée à compter du 25 octobre 2009 par la société [W], exerçait depuis 2003 les fonctions de responsable commerciale, niveau V, agent de maîtrise, de l'annexe II de la convention collective

Attendu que les réclamations prévues au premier de ces textes, préalables à l'action judiciaire, ne peuvent viser qu'un acte de poursuite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité

financière, agissant solidairement, des prêts s'élevant globalement et respectivement aux sommes de 2 700 000 et 3 100 000 francs ; qu'après avoir fait, en janvier et février 1999, l'objet de procédures collectives