soutient pour sa part que les WC en litige sont une partie commune ; qu'en effet, à l'origine, il existait dans l'immeuble trois WC au rez-de-chaussée, deux dans le bâtiment sur rue et un dans le bâtiment

621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend

LEBLANC, revendues antérieurement au jugement d'ouverture.

du 25 janvier 1985 dispose que, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai de l'action en revendication court à partir de la résiliation ou du

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UFB Locabail - compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail -, dont le siège social est à Paris

de paiement de leur prix en raison de l'effet relatif des contrats et d'autre part que la déclaration de créance n'est pas une condition de la revendication des biens.

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie comme celle de l'intéressée, qui, d'une part

qualité d'administrateur judiciaire que de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Etablissements Ballage, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

prix ou la partie du prix non réglé par le sous-acquéreur peut être revendiqué par le vendeur initial qui en est demeuré propriétaire; qu'en subordonnant la revendication du prix à la possibilité d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier

de l'électricité produite pouvait être revendue à un fournisseur d'énergie, il avait acquis l'installation dans le but d'exercer un commerce et que celle-ci n'était pas également destinée à améliorer

W..., notaire, ont assigné, d'une part, M.

Les parties sont en l'état d'un contrat de louage d'ouvrages.

fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part

X... de procéder à la démolition de la partie de son poulailler située sur son fonds, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point

court à partir de la résiliation ou du terme du contrat ; que la résiliation de plein droit prévue à l'article L. 621-28, alinéa 3, du code de commerce en cas de non paiement d'une somme d'argent, qui

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait contrefait le brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

[H] en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée et, subsidiairement, trentenaire.