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25 296 résultats pour « revocation de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100733

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

prononcée sans respect de la procédure de révocation pour juste motif prévue par les statuts ; que cette finalité identique caractérisait un lien d'indivisibilité entre ces deux dispositions justifiant

Source officielle

Page 49 sur 1265

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TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectif, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205603

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

    Section 13 provided for the conditions and consequences of revocation of special permits.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603281c6a8b6f5b5a0efad00

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[M] [M] prie les premiers juges de : - vu l'article L.223-25 du code de commerce ; - constater l'absence de juste motif de révocation dans la décision de révocation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00028

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

société Crédit immobilier de France Centre-Est ; qu'il a été le 3 décembre 2004, nommé directeur général mandataire social par le conseil d'administration, puis révoqué le 17 janvier 2008 ; que par acte

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e0154e74e929a9d8fa3e52

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par demande notifiée par la voie électronique le 25 juin 2025, Mme [L] [X] sollicite du tribunal la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de mariage des époux en date du 6 juin 2015 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater que Monsieur [U] [T] a formulé une proposition de règlement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200903

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

n'a pas un caractère abusif ou vexatoire ; qu'il n'y aura par conséquent pas lieu d'ordonner des dommages et intérêts pour cette révocation et Madame Lydie Y... sera déboutée de toutes ses demandes de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13960

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les requérants contestèrent leur révocation devant les juridictions internes, en vain.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6ccdc6046d479cf2da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 15 juillet 2025, M. [O] [G] et Mme [F] [D] épouse [G] ont fait délivrer à M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00155

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

et non par la perte des fonctions ; - assimile la question de sa révocation comme administrateur et celle de sa révocation comme PDG alors qu'il n'a pas été révoqué de ce mandat social mais que le conseil

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b909

Cassation

2 décembre 1974

2 décembre 1974

CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE DES PYRENEES (CHM) S'EST, PAR ACTE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429617

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de rapporter le décret du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7fb253e3bdd0778672dd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[K] ; Vu le message RPVA du 9 avril 2024 du syndicat des copropriétaires s'opposant à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; Vu le message RPVA du 11 avril 2024 de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876406

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1991 de l'inspecteur d'académie du Nord prononçant sa révocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641206

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Révocation d'un maire - Cas où deux des motifs retenus sont

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre sociale

627ca8114781dc057dee7a5a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR CE I - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Maître [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Tel Express conclut à la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200997_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En ce qui concerne la décision de révocation en date du 10 janvier 2023 : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300083_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En ce qui concerne la décision de révocation en date du 10 janvier 2023 : 4.

Source officielle