AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100733
3 juillet 2013
3 juillet 2013
prononcée sans respect de la procédure de révocation pour juste motif prévue par les statuts ; que cette finalité identique caractérisait un lien d'indivisibilité entre ces deux dispositions justifiant
Source officiellePage 49 sur 1265
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
21 mai 2026
de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectif, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article
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